Tribunal Administratif de Paris, 23 septembre 2022. 2212393

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A C veuve D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux filles, F B et E D ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux filles, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de regroupement familial de Mme C au bénéfice de ses enfants. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve D et au préfet de police. Fait à Paris, le 23 septembre 2022. Le vice-président de la 2ème section, J. SORIN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-