Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HA3N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me DROUINEAU
- Me BERNARDEAU
- service des expertises (X3)
-
Copie exécutoire à :
-
-
Madame [I] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSES :
Madame [V] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante,
S.A.S. PARTHENAY AUTO BILAN
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant certificat de cession du 24 avril 2024, Madame [I] [E] a acquis un véhicule de marque CHEVROLET, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de CVR AUTO, enseigne de Madame [V] [J]. Un contrôle technique a été réalisé le 26 mars 2024 par PARTHENAY AUTO BILAN.
Madame [I] [E] a constaté l’apparition de désordres affectant son véhicule.
Un rapport d’expertise a été dressé le 23 avril 2025.
Par courrier du 24 avril 2025, Madame [I] [E], par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, a mis en demeure la « STE CVR AUTO » de parvenir à trouver une solution amiable consistant notamment à lui restituer la somme de 3 288,66 euros au titre de l’annulation de la vente et du remboursement des frais d’immatriculation.
Par actes de commissaire de justice du 24 avril 2026 signifié à personne habilitée, Madame [I] [E] a assigné la SAS PARTHENAY AUTO BILAN et par acte délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile Madame [V] [J] exerçant sous la dénomination commerciale CVR AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, selon mission fixée au dispositif.
Elle souligne que malgré les tentatives de règlement amiable, aucune solution n’a été trouvée. Or les faits établissent que le véhicule présente des défaillances apparues moins d’un an après sa livraison faisant ainsi présumer la responsabilité de l’entreprise CVR AUTO en sa qualité de venderesse sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et celle de la SAS PARTHENAY AUTO BILAN en sa qualité de contrôleur technique sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2026, la SAS PARTHENAY AUTO BILAN sollicite, sans aucune approbation de l’action engagée, et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de fondement et sans aucune reconnaissance de garantie, de :
Recevoir la société PARTHENAY AUTO BILAN, en sa demande, cette formulant les protestations et réserves les plus expresses, tous droits et moyens restant expressément réservés au fond. Rejeter les chefs de mission suivants : évaluer l’exécution en nature de la garantie légale de conformité du vendeur professionnel, et la responsabilité délictuelle du contrôleur technique, à savoir un remplacement ou une réparation de la ou les pièces à l’origine des désordres ; évaluer l’exécution par équivalent de la garantie légale de conformité du vendeur professionnel prévue par le code de la consommation, et de la responsabilité délictuelle du contrôleur technique, en chiffrant la diminution du prix induite par les désordres ou les coûts de restitution moyennant répétition intégrale du prix dans le cadre d’un vice rédhibitoire. Rejeter toute autre demande complémentaire ou différente. Condamner Madame [E] aux entiers dépens.
Elle se prévaut des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. S’agissant des chefs de mission énoncés ci-dessus dont elle sollicite le rejet, elle précise qu’ils sont contraires à l’article 238 du code de procédure civile dès lors qu’il est interdit au technicien désigné de formuler des appréciations d’ordre juridique lesquelles sont de la compétence exclusive des juges.
Madame [V] [J] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [V] [J] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 24 avril 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Madame [I] [E] a constaté l’apparition de désordres affectant son véhicule.
Un premier rapport d’expertise protection juridique a été dressé le 23 avril 2025. L’expert constate que les pneumatiques avant sont aux témoins, que le pneumatique avant gauche présente de multiples trous sur le flanc extérieur liés au sinistre, que la jante avant gauche présente des dommages par choc contre corps fixe. En outre, il relève qu’en phase de braquage des craquements provenant de l’environnement des têtes d’amortisseurs sont entendus et que le soufflet de transmission avant droit côté roue est coupé avec projection de graisse. Enfin, il constate que les caoutchoucs des biellettes de la barre stabilisatrice arrière sont fortement craquelées. L’expert conclut que les opérations d’expertise ont mis en évidence une pluralité de désordres et notamment, une détérioration des silentblocs arrière des bras de suspension avant, une différence importante d’usure entre les pneumatiques avant et arrière ou encore l’absence de roue de secours.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont ainsi pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Madame [I] [E], selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Madame [I] [E] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [X] [B],
Avec mission, serment préalablement prêté, de :
Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ; Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; dire s’ils devaient être mentionnés par le contrôleur technique ;Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
L’expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Madame [I] [E] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons Madame [I] [E] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 8 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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