Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/01636

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01636 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWFO AFFAIRE : S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ SAS ESPACE CARDIO FORM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE SAS ESPACE CARDIO FORM “ESPACE CARDIO”, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Débats tenus à l'audience du 28 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 23 décembre 2024 Notification le à : Maître Florence CALLIES - 428, Expédition et grosse Maître Pierre BERGER (Barreau de St Etienne), Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 28 août 2024, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, ci-après SACEM, a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la SAS ESPACE CARDIO FORM aux fins de : vu les articles L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, D 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, - condamner la requise à lui payer par provision la somme de 11 258,07 € TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2024 en vertu du contrat général de représentation du 7 décembre 2004 - la condamner à payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La SAS ESPACE CARDIO FORM qui a constitué avocat, a sollicité le renvoi de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 28 octobre 2024 auquel la SACEM s'est opposée en raison de l'ancienneté de l'assignation. Le conseil du défendeur a en effet indiqué qu'il était dans l'attente de documents comptables de son client. Le tribunal a décidé de retenir l'affaire en l'absence de toute écriture de la SAS ESPACE CARDIO FORM. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Qu'en l'espèce, il apparaît au vu des pièces produites que : - l’établissement de type salle de sport dénommé "ESPACE CARDIO", exploité par la requise est sonorisé, tant au niveau de la salle de sport et des cours que de la salle de débit réservée à la clientèle, au moyen d’un poste de radio avec système de sonorisation ainsi que d’un poste de télévision en complément dans la partie bar des oeuvres musicales protégées appartenant au répertoire géré par la Sacem sont utilisées. Que pour obtenir son autorisation d'utiliser les oeuvres, la SAS ESPACE CARDIO FORM a conclu, le 7 décembre 2004, un contrat général de représentation, renouvelable tacitement par reconduction annuelle, pour une période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 - aux termes du contrat elle s’est engagée à régler une redevance forfaitaire annuelle majorée de la TVA au taux applicable. Que cette redevance s’élevait à 762,78 € HT par an au moment de la signature du contrat conformément aux dispositions du barème tarifaire applicable à cette catégorie d’établissement en 2004 et était révisable annuellement (article 2 des Conditions Générales du contrat) et qu'en outre, il prévoyait à l’article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L 441-10 par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) l’application d’une pénalité pour non-paiement dans les délais au moins égale à une fois et demi puis trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit - par courrier recommandé AR du 25 octobre 2021 elle a notifié à la SAS ESPACE CARDIO FORM l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, d’une réforme applicable à la tarification des salles de sport, cette dernière prévoyant une simplification des règles applicables à cette catégorie d’établissement couvrant tant la sonorisation générale de l’établissement que les diffusions musicales données lors des cours proposés, de manière hebdomadaire, à la clientèle. En outre, afin de limiter l’augmentation du montant des droits d’auteur pouvant être induite par la réforme, un dispositif d’accompagnement a été mis en place sur une durée de trois ou cinq ans. Que par cette correspondance elle a informé cette dernière des nouveaux critères retenus pour établir la tarification relative à l’exploitation de son établissement, à savoir : * la surface totale de l’établissement, * le nombre d’heures totales de cours hebdomadaires proposées à la clientèle. * des conditions de reconduction du contrat général de représentation pour les périodes des 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, soit : 1°) 2 100 € HT par an (Tarif réduit) (Salle de sport surface de l’établissement : 3.800m2 54 h de cours hebdomadaire, soit pour la partie sonorisation de la salle : [ 3 800 -25%] x 0,80 = 2 280 € HT, et pour la partie sonorisation des cours : 5 x 384 € HT = 1 920 € HT, soit un montant total de 4 200 € HT auquel il convient d’appliquer un abattement de 50 % au titre de la première année de montée en charge, soit 4.200 € HT - 50%) pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, 2°) 2 735,47 € HT par an (Tarif réduit) (Salle de sport surface de l’établissement : 3.800 m 2 54 h de cours hebdomadaire, soit pour la partie sonorisation de la salle : 3 800 - 25%] x 0,8016 = 2 284,56 € HT, et pour la partie sonorisation des cours : 5 x 384,77 € HT = 1 923,85 € HT, soit un montant total de 4 208,41 € HT auquel il convient d’appliquer un abattement de 35 % au titre de la deuxième année de montée en charge, soit 4 200 € HT - 35%) pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 - à la suite de la réception de ce courrier, la SAS ESPACE CARDIO FORM a, par courriel du 5 novembre 2021, contesté la surface totale de l’établissement prise en compte pour le calcul des droits, la surface sonorisée étant de 900 m2 et non de 3 800 m2 - par courriel du 17 novembre 2021 elle a indiqué à la SAS ESPACE CARDIO FORM que, à la suite du passage de l’un de ses agents assermentés, le contrat avait été mis à jour, la surface retenue pour le calcul des droits d’auteur ayant été ramenée à 1 200 m2 - par courriel du 14 décembre 2021 cette dernière l'a informé de son incapacité à régler de telles sommes et demandé la révision du montant des droits ainsi que le retour à la précédente tarification - par mail du 15 décembre 2021 elle a confirmé à la SAS ESPACE CARDIO FORM qu’il n’était pas possible de revenir à la précédente tarification, Il lui a également été rappelé les différentes mesures prises durant la crise sanitaire et proposé un fractionnement de sa facturation. Que la requise n’a pas donné de suites favorables à cette proposition et l'a, de nouveau, sollicité par courriel du même jour pour qu’il soit procédé à un retour à la précédente tarification - par courriel du 23 décembre 2021 elle lui a rappelé que les montants réclamés correspondaient à deux annuités réduites du fait des différentes périodes de fermeture. Elle l’a également informé que son dossier allait faire l’objet d’une analyse approfondie en vue de lui transmettre une proposition de régularisation - la SAS ESPACE CARDIO FORM a, par l’intermédiaire de son conseil, par lettre recommandé du 17 décembre 2021, sollicité une révision des tarifs du fait de l’augmentation importante de la facturation et la difficulté de la répercuter sur ses clients. Qu'elle a également : * rappelé que cette société avait été fermée pour raisons administratives entre les mois d’octobre 2020 et juin 2021, * demandé la communication des accords de partenariat avec les professionnels du secteur ayant entraîné la réforme de la tarification applicable aux salles de sport, documents communiqués par la Sacem par courriel du 27 décembre 2021 - à la suite de l’analyse de la tarification applicable à la SAS ESPACE CARDIO FORM, elle est revenue auprès de cette société, par mail du 7 janvier 2022 afin de lui communiquer le montant détaillé des sommes dues, distinction faite entre la salle de sport et la salle de débit, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, ainsi que les déductions appliquées du fait de la crise sanitaire due au Covid 19 et préciser que l’évolution de la tarification applicable à l’établissement « ESPACE CARDIO » s’expliquait également par l’évolution de ses conditions d’exploitation. Que par ce même courriel elle a également formulé une proposition d’échelonnement pour le règlement des factures de cette société - par mail du 10 janvier 2022 cette dernière a : * interrogé la Sacem quant à la surface retenue pour le calcul des droits, l’établissement n’ayant connu aucun agrandissement, ainsi que la facturation des cours, le prix ayant connu une forte augmentation du fait du passage de 150 adhérents à 54h de cours hebdomadaire, * rejeté le principe de l’échelonnement des règlements et maintenu sa demande de limitation de la hausse de la tarification - par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2022 le conseil de la SAS ESPACE CARDIO FORM lui a notifié le désaccord de sa cliente quant à la hausse de la tarification applicable à son établissement au motif qu’elle n’était pas adhérente aux groupements professionnels ayant conclu les nouveaux accords de partenariat, et rappelé le contexte économique dans lequel se trouvait cette dernière du fait notamment de la crise sanitaire ayant entraîné une fermeture administrative de son établissement du mois d’octobre 2020 au mois de juin 2021 - par courrier recommandé du 18 février 2022 son conseil a répondu que : * les anciens critères de tarification retenus pour le calcul des droits d’auteur au titre des diffusions musicales données dans l’établissement ESPACE CARDIO ainsi que les nouveaux critères pris en compte du fait de l’entrée en vigueur de la réforme applicable aux salles de sport à compter du 1er janvier 2020 * l’application de ces nouveaux accords à tous les acteurs du marché, qu’ils soient adhérents à un groupement professionnel ou non * la prise en compte par la Sacem des périodes de fermeture administrative de l’établissement ESPACE CARDIO du fait du Covid 19, des avoirs ayant été émis pour les périodes des 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 * le détail de la facturation appliquée pour les diffusions musicales données dans l’établissement pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022 et a indiqué qu’elle restait prête à étudier la mise en place d’un plan de règlement qui prendrait en compte les possibilités de règlement de la SAS ESPACE CARDIO FORM au regard de sa trésorerie - une copie de cette correspondance a également été envoyée sous pli simple au siège social de la SAS ESPACE CARDIO FORM par lettre datée du même jour. Que le contrat n’ayant pas été dénoncé et les diffusions musicales s’étant poursuivies, il a donc été reconduit aux conditions de : * 3 272,92 € HT par an (partie « salle de sport » à hauteur de 2 684,36 € (732,06 € HT [ -1 200 m2 - 25% x 0,8134 € HT] au titre de la sonorisation générale de l’établissement et 1 952,30 € HT [ 5 x 390,46 € HT] au titre des cours de sports): surface totale de l’établissement: 1 200 m2 54 heures de cours hebdomadaires, partie ((salle de débit réservée à la clientèle de l’établissement à hauteur de 588,53 € HT [ 392,35 € + 50% pour pluralité d’appareils] : jusqu’à 30 places assises, population de référence jusqu’à 2.000 habitants) par lettre d’information du 25 novembre 202220, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, conformément aux dispositions du barème tarifaire applicable à cette catégorie d’établissement en 2022 * 3 461,40 € HT par an (partie « salle de sport » à hauteur de 2.841,20 € HT (774,90 € HT [1 200 m2 - 25% x 0,8610 € HT] au titre de la sonorisation générale de l’établissement et 2 066,30 € HT [5 x 413,26 € HT] au titre des cours de sport) : surface totale de l’établissement : 1 200 m2 54 heures de cours hebdomadaires, partie « salle de débit réservée à la clientèle de l’établissement à hauteur de 620,45 € HT [ 413,63 € HT + 50% pour pluralité d’appareils] : jusqu'à 30 places assises, population de référence jusqu’à 2.000 habitants) par lettre d’information du 17 novembre 2023 pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, conformément aux dispositions du barème tarifaire applicable à cette catégorie d’établissement en 2023 - la SAS ESPACE CARDIO FORM ne lui a pas notifié son désaccord après réception de ces lettres d’information, de telle sorte que les nouvelles tarifications en découlant sont devenues applicables - par courrier adressé tant sous pli RAR que par mail en date du 30 octobre 2023 la requise a, par l’intermédiaire de son avocat, fait part de son interrogation quant aux demandes de règlements adressées par la Sacem (relevés de compte) et sollicité donc la communication de l’accord de partenariat ainsi que la méthodologie de calcul retenue. Que par courriel du 1 décembre 2023 elle lui a de nouveau communiqué l’accord de partenariat conclu avec France Active, groupement professionnel représentatif au secteur du sport commercial, la SAS ESPACE CARDIO FORM étant en possession de la méthodologie et du détail de calcul applicables aux redevances d’auteur dues en exécution de son contrat général de représentation, communiqués lors de précédents échanges - la SAS ESPACE CARDIO ne s’est toutefois pas acquittée de ses obligations contractuelles puisque les redevances de droit d’auteur n’ont pas été réglées aux échéances contractuellement prévues en dépit des démarches amiables effectuées par la Sacem, en particulier par courrier recommandé du 8 décembre 2023. Que désireuse de régulariser ce litige à l’amiable elle a, tant sous pli simple que sous pli RAR, adressé à la SAS ESPACE CARDIO FORM, le 28 juin 2024, une mise en demeure de payer la somme de 11 223,63 € TTC au titre des redevances d’auteur, indemnités contractuelles et légales dues au titre des diffusions musicales données dans l’établissement « ESPACE CARDIO » pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2024, en vain. Que la créance de la SACEM ne souffre l'objet d'aucune contestation alors même que de longue tractations ont été engagées entre les parties en vain. Que la SAS ESPACE CARDIO FORM sera condamnée à verser à titre provisionnel à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 11 258,07 € TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2024 en vertu du contrat général de représentation du 7 décembre 2004. Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que la SAS ESPACE CARDIO FORM sera condamnée à verser à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 1 000 € de ce chef. Que la SAS ESPACE CARDIO FORM qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la SAS ESPACE CARDIO FORM à verser à titre provisionnel à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme provisionnelle de 11 258,07 € TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2024 en vertu du contrat général de représentation du 7 décembre 2004 ; CONDAMNONS la SAS ESPACE CARDI O FORM à verser à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS ESPACE CARDIO FORM aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT