Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 23/06114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06114 N° Portalis 352J-W-B7H-CZICP N° MINUTE : Assignation du : 20 avril 2023 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 30 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1757 DÉFENDERESSE S.A.R.L. PASSION MOTORCYCLE (anciennement S.A.R.L. PASSION AUTO) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0629 Décision du 30 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICP MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2024 ; Vu les conclusions d’incident aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025 par la SARL Passion Motorcycle, défenderesse, intitulées « CONCLUSIONS AUX FINS DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DE MISE EN ETAT », demandant au juge de la mise en état de : « Vu les articles 15, 16, 800 à 803 du Code de procédure civile, Vu les éléments exposés ci-dessus, [...] REVOQUER l’ordonnance de clôture intervenue le 04 avril 2024 pour cause grave ; etFIXER une nouvelle date de clôture.» Vu le message RPVA du 29 janvier 2025 de M. [L] [E], demandeur, s'opposant à cette demande ; Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »   En l’espèce, le demandeur à la révocation invoque comme motif ne s’être vu impartir aucun délai supplémentaire pour accomplir les actes de la procédure, ni imposer aucune injonction de conclure. À l’examen du bulletin du juge de la mise en état du 1er février 2024, il a été indiqué aux parties que l’affaire était renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 avril 2024, à 13H40 pour conclusions en défense et à défaut clôture. Au regard de cette information, en l'absence de cause grave susceptible de justifier le rabat, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 4 avril 2024. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : DIT n’y avoir lieu à révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 4 avril 2024 ; RAPPELLE que l’audience de plaidoirie est fixée au 6 février 2025 à 14h. Faite et rendue à Paris, le 30 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maîtres, Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L'AUDIENCE. Le 30/01/2025. LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT