Tribunal Administratif de Grenoble, 22 novembre 2022. 2100808

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. C et Mme D G tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 31 juillet 2020 par le maire de Chambéry à M. E ainsi que celle du permis modificatif délivré le 6 octobre 2021, en fixant un délai de régularisation de trois mois. Le 7 juillet 2022, la commune de Chambéry a transmis au tribunal un arrêté de refus de permis de construire modificatif du 9 juin 2022. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Martin pour les requérants, de Me Hakes pour la commune de Chambéry et de Me Fiat pour M. E. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 juillet 2020, le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à M. E pour la réalisation d'un immeuble collectif. Le 22 mars 2022, le tribunal a constaté que l'implantation de la construction par rapport à la voie publique n'était pas conforme à l'article UAD6 du règlement du plan local d'urbanisme de Chambéry et sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser le projet. 2. Ce projet n'a pas été régularisé, le maire de Chambéry ayant opposé un refus à la demande de permis de construire modificatif par arrêté du 9 juin 2022. En conséquence et dès lors que le délai de régularisation a expiré, le permis de construire du 31 juillet 2020, la décision implicite de rejet du recours gracieux ainsi que le permis modificatif du 6 octobre 2021 doivent être annulés. 3. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Chambéry et M. E doivent dès lors être rejetées. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chambéry une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er :Le permis de construire du 31 juillet 2020, la décision implicite de rejet du recours gracieux et le permis modificatif du 6 octobre 2021 sont annulés. Article 2 :La commune de Chambéry versera à M. et Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 :Les conclusions de la commune de Chambéry et de M. E tendant à la condamnation de M. et Mme G au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Mme D G, à la commune de Chambéry et à M. F E. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Sogno, président, Mme Bedelet, première conseillère, Mme Holzem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le président, rapporteur, C. B La première assesseure, A. Bedelet Le greffier, P. Muller La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.