Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/03745

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/03745

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/03745 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPB2 N° MINUTE : Assignation du : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSES Madame [Z] [D] [O] [S] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Marie-aurore BONIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0214 Madame [K] [W] [S] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1757 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [G] Chez Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0026 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Lucie AUVERGNON, Vice-présidente assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu l’article 803 du code de procédure civile, Suite à l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023, Mme [K] [W] [S] s’est désistée de son instance par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2024, Mme Madame [Z] [D] [O] [S] s’est désistée de son instance par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 août 2024 et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] a accepté les désistements des demanderesses et s’est lui-même désisté de ses demandes reconventionnelles par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024 ;   Les désistements d’instance justifient la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de recevoir les conclusions de désistement précitées des parties et de constater ces désistements. Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023, Déclare le désistement d’instance parfait, Constate l’extinction de l’instance, Dit que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties Faite et rendue à [Localité 6] le 19 Décembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz