Cour de cassation, 26 septembre 2002. 01-00.364

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 1990, Mme X... a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont ont été déclarés responsables, d'une part, M. Y..., assuré auprès de la GMF - La Sauvegarde, d'autre part, M. Z... et la société Gascogne courses, assurés auprès de la compagnie Allianz, devenue les AGF IART ; que son mari, M. X..., et ses enfants, Mlle Valérie et M. Jean-Philippe X..., leur ont demandé réparation de leurs préjudices économiques ; Attendu que l'arrêt évalue ceux-ci en référence au salaire de Mme X... en 1989, alors que les demandeurs en avaient demandé la revalorisation ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. A..., la compagnie GMF - La Sauvegarde, la compagnie AGF et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y..., la compagnie GMF - La Sauvegarde, M. Z... et la compagnie AGF IART à payer la somme globale de 2 200 euros aux consorts X... et la somme globale de 1 500 euros à l'IME Léon Debat Ponsan et à la compagnie SHAM ; rejette la demande de M. Y... et de la compagnie GMF - La Sauvegarde ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.