Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 006966 PROCEDURE : 2018/179
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 15/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre :
Mme [Y] [C] née [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : [Localité 2] 803 940 915
Non comparante
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3], Liquidateur
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/10/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 18/10/2018 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [Y] [C] née [M] - [Adresse 3] Chadurie. La clôture de la procédure à fait l'objet de nombreuses prorogations de délais.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état, compte tenu de l'existence d'actifs immobiliers en indivision à réaliser. Le liquidateur va initier une procédure de licitation partage en l'absence de solution amiable.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 18/10/2027, dans le cadre de la procédure de Mme [Y] [C] née [M] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [Y] [M] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 14/10/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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