Cour de cassation, 13 février 2025. 24-19.053

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 24-19.053 Demandeur : Mme [D] et autres Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1059/24 Ordonnance n° : 90143 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société MITSU, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société 5.Q.D, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 octobre 2024 par laquelle Mme [M] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-19.053 formé le 16 août 2024 par Mme [L] [D], M. [Y] [W], la société MITSU et la société 5.Q.D à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro F 24-19.053 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy