Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-18.851

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : H 25-18.851 Demandeur(s) : la société Dom immo Avocat(s) : la SCP [O] Défendeur(s) : la société AA développement Ordonnance : 50218 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dom immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société AA développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026