Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 22/20781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG23G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022
Date de saisine : 29 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 06 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [J] [B], représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/037515 du 06/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimées :
Madame [P] [K], décédée
S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 - N° du dossier E0000D2J
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti, en l'espèce, la mise en cause ou l'assignation en intervention volontaire des héritiers de Madame [P] [K] décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4] ([Localité 2]) ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 26 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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