Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53015 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XFG
N°: 1
Assignation du :
29 Avril 2025
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.A. [K], Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS - #C2546 (avocat postulant), et Maître Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Madame [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - #C0199
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Selon devis du 30 janvier 2023, Madame [G] [B] a confié à la société [K] la pose de fenêtres coulissantes et de volets roulants.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, la société [K] a assigné Madame [G] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:
- 6 000 euros au titre de la facture n°F-23/05-10367 du 5 mai 2023,
- 1 866,89 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10% du montant de la commande,
- un intérêt contractuel de 1% par mois de retard soit 4 239,87 euros à ce jour,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 11 septembre 2026, la société [K] maintient oralement ses demandes, portant la demande au titre de l'intérêt contractuel à la somme de 6160,77 euros et, à titre subsidiaire, ne s'oppose pas à la demande d'expertise avec prise en charge des frais par Madame [B] et précision de mission.
Elle sollicite en tout état de cause la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société [K] a indiqué qu'elle a procédé aux travaux prévus et que des réserves minimes ont été effectuées lors de la réception. Elle déplore que malgré ses interventions successives et ses propositions de remise commerciale Madame [B] ait refusé de régler le solde. Elle précise que les désordres dont se plaint désormais cette dernière étaient apparents lors de la réception mais n'avaient pas fait l'objet de réserves.
La société [K] fait valoir que les menuiseries posées sont fonctionnelles et que les rapports d'expertise amiable produits sont non contradictoires et souligne que rien ne démontre l'existence de désordres effectifs.
Elle conteste tout trouble de jouissance.
En réponse, par conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame [G] [B] soulève à titre principal l'existence de contestations sérieuses et sollicite le débouté de la société [K] et reconventionnellement la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 18 116,35 euros, avec intérêts au taux légal.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société [K] à lui payer la somme de 11 569,20 euros, outre les intérêts au taux légal.
A titre infiniment subsidiaire, Madame [G] [B] sollicite une expertise.
En tout état de cause, la défenderesse sollicite la condamnation de la société [K] au paiement des sommes provisionnelles de:
- 18 116,35 euros au titre du remplacement des fenêtres,
- 28 833,83 euros à titre de dommages et intérêts,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, Madame [B] expose que les nombreux courriers et mails adressés par ses soins et le procès verbal de réception démontrent que les travaux ne sont en réalité pas terminés, étant précisé que des désordres majeurs sont également apparus après la réception.
Elle précise que malgré les termes du devis, les contraintes d'aspect extérieur liées à la copropriété n'ont pas été respectées.
Elle se prévaut du rapport d'expertise amiable réalisé sur sa demande aux termes duquel des malfaçons sont constatées.
Elle précise que les fenêtres ont été mal posées et endommagées de sorte qu'elles doivent être remplacées, des infiltrations d'eau étant possibles, ainsi que les caissons de bois et le volet roulant de la cuisine non conforme.
Elle estime qu'une pondération de 50% doit être appliqué au titre de son trouble de jouissance.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, si la société [K] verse aux débats le devis signé le 30 janvier 2023 par Madame [G] [B] et la facture n°F-23/05-10367, celle-ci produit:
- le procès verbal de réception des travaux sur lequel figure des réserves,
- les multiples échanges par courriels et mises en demeure,
- le rapport d'expertise protection juridique réalisé le 13 septembre 2024 lequel constate une pose sur les encoffrement bois, des huisseries de fenêtre avec impacts, des seuils de la mauvaise couleur et s'interroge sur l'étanchéité et le défaut d'acoustique,
- un rapport d'expertise amiable réalisé le 3 juillet 2025 lequel relève plusieurs non conformités contractuelles et un non respect des règles de l'art pouvant engendrer des désordres à venir.
L'ensemble de ces éléments constitue des contestations sérieuses et la demande en paiement du solde des travaux ne saurait être considérée comme une obligation non sérieusement contestable. Il convient de dire n'y avoir lieu à référés sur ce point.
Les éléments ainsi énumérés constituent également des contestations sérieuses relatives quant aux demandes en paiement reconventionnelles formulées par Madame [B]. Il convient de dire n'y avoir lieu à référés sur ces points également.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par Madame [B] que des désordres sont constatés par rapport aux travaux commandés. Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi et la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse à l'expertise prendra en charge les dépens et chacune des parties conservera le poids des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et mixte,
Disons n'y avoir lieu à référés sur les demandes en paiement de la société [K];
Disons n'y avoir lieu à référés sur les demandes en paiement de Madame [G] [B];
Ordonnons une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation relatifs aux malfaçons des fenêtres et baies vitrées dans l'appartement sis [Adresse 4] et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai:
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 15 décembre 2026;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 16 juin 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [E] [L]
Consignation : 5 000 € par La S.A. [K], Société anonyme
le 15 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5].