Tribunal Administratif de Nancy, 27 décembre 2024. 2402847
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2402847
Date de décision :
27 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande de révision de son affectation pour l'année 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "
2. Mme A, qui souhaite obtenir une affectation en classe de maternelle, conteste la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz l'affectant dans une école élémentaire. Toutefois, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen, c'est-à-dire d'arguments de droit ou de fait de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 27 décembre 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2402847
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