Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/05504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/05504 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLUF DEMANDEUR SELARL YVON PERIN - [L] [W], représentée par Maître [L] [W], ayant étude [Adresse 4], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, de Madame [G] [E], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 05 décembre 2014 Représentée par Maître [L] [W], DANS L’AFFAIRE CONCERNANT Madame [G] [E], n° siren : [Numéro identifiant 1], activité : infirmière, siège social : [Adresse 2] Comparante en personne EN PRÉSENCE DE ORDRE DES INFIRMIERS CONSEIL DEP DU NORD, siège social : [Adresse 3] Représenté par M. [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Typhaine RIQUET EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, substitut du procureur de la République DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu la requête en résolution de Maître [L] [W] en date du 13 mai 2024 pour l’audience du 07 juin 2024 ; Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 06 septembre 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ; JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffière ; PROCÉDURE Par requête déposée au greffe le 13 mai 2024, Maître [L] [W] sollicite la résolution du plan de Madame [G] [E] et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; À l’audience de ce jour, Maître [L] [W], déclare se désister de sa demande en résolution de plan dans la procédure ouverte à l’égard de Madame [G] [E] ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Madame [G] [E] a été entendu en chambre du conseil et s’associe au désistement ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE l’extinction de la requête par l’effet du désistement du demandeur ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Typhaine RIQUET Nicolas VERMEULEN