Tribunal Administratif de Montreuil, 22 décembre 2022. 2215407

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Oliel, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 8 octobre 2022 ; 2°) de prononcer la restitution partielle de l'" exit tax ", dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, acquitté au mois de mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution partielle de 1 578 793 euros prononcé le 14 décembre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Oliel, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.