Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 06 octobre 2022. 2200648
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
Numéro de pourvoi :
2200648
Date de décision :
6 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal la commune de Sainte-Rose et conclut à ce que le tribunal annule l'arrêté du 21 décembre 2021 du maire de la commune de Sainte Rose accordant le permis de construire n° PC 9711292141065 délivré à la société à la SCI PEXIMMO pour la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle BE 246.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe, à la commune de Sainte-Rose et à la SCI PEXIMMO.
Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 202Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en Chef,
Signé
M-L Corneille
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