Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
ORDONNANCE N°24/01616
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Soliman MAKOUH, vice-président, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 05 Novembre 2024 à 15h05, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [O] [L], dûment assermenté ,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Martine LASSERRE avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Y] [F], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [I] [V] [B], né le 16 novembre 1997 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 09 octobre 2022, et notifiée le même jour,
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 31 octobre 2024 notifiée le 02 novembre 2024 à 11h05,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il n’a pas de garanties, pas de passeport, il n’a pas d’adresse effective, il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays. Il est défavorablement connu des services de police. Nous avons saisi l’Algérie le 31/10/2024.
Observations de l’avocat : il m’a exposé qu’il avait demandé un visa en Espagne, cela a été refusé, il est arrivé en France en 2022, il ne savait pas qu’il devait régulariser sa situation. Compte tenu de la condamnation, il m’indique qu’il a des problèmes de santé. Il a essayé de faire un suivi ; il a fait un suivi quand il était en détention, il présente des prescriptions. Il n’a pas pu voir le médecin du CRA avant cette audience.
La personne étrangère présentée déclare : j’ai des traitements, depuis 3 mois, j’ai une ordonnance on me l’a donné en prison pour acheter les médicaments dehors, j’ai un peu réfléchi bien, on m’a donné un centre psychiatre, avant j’étais malade je ne savais pas je fais quoi, maintenant je suis un peu bien avec le traitement, maintenant, j’ai 4 jours ici, je suis peur, je fait des crises, j’ai peur la nuit. Je veux juste, sortir, j’ai mes oncles dehors, je veux voir le centre de soins. Je sors directement, je quitte la France, j’ai peur avec les gens. Je veux continuer moi, avant je ne réfléchis pas maintenant, avec le traitement, je réfléchis plus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prolongation de rétention administrative
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que Monsieur [I] [V] [B] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 09/10/2022, décision qu’il n’a jamais exécuté, qu’il ressort des pièces de la procédure et qu’il n’est pas contesté que l’intéressé ne dispose d’absolument aucune garanties de représentation, de passeport en cors de validité ou de lieu de résidence, qu’il apparait que Monsieur [I] est sans domicile fixe, qu’il a été condamné le 18/10/2024 par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants, élément constitutif d’une menace caractérisée pour l’ordre public, qu’il ressort des pièces de la procédure que le consulat d’Algérie a été sollicité le 31/10/2024 par les services préfectoraux, et qu’ils sont en attente d’un retour de laissez-passer consulaire ;
Attendu qu’aucune mesure d’assignation à résidence n’est envisageable en l’état ;
Attendu que Monsieur [I] indique nécessité des traitements pour la prise en charge d’une pathologie psychiatrique, qu’il présente devant le juge un certain nombre de prescriptions médicales qui ont été faites dans le cadre de sa détention ;
Attendu que le médecin présent dans le center de rétention est à même d’accompagner l’intéressé dans le cadre d’une prise en charge ou de prescription médicamenteuse ;
Qu’il convient donc de faire droit à la requête du préfet ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DECLARONS la requête recevable,
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [V] [B] [I]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 02 décembre 2024 à 11h05 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 06 Novembre 2024 À 11h52
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 06 novembre 2024
L’intéressé
