Cour de cassation, 07 mai 2009. 08-10.975
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-10.975
Date de décision :
7 mai 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la CAF de Saône et Loire a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
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