Cour d'appel, 06 novembre 2024. 24/00475

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/00385 du : 24 Janvier 2024 RG : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7LB Décision attaquée : Jugement du Tribunal de proximité d'ABBEVILLE en date du 22 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23-000218 APPELANT M. [Y] [S] Représenté par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE E.A.R.L. DU BOCQUET L'EARL DU BOCQUET, Entreprise agricole à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés AMIENS sous le n° 488 320 358, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses gérants en exercice, Madame [C] [U] [M] [A] épouse [W], née le 11 avril 1956 à [Localité 5] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Madame [L] [K] [M] [W], née le 21 juin 1983 à [Localité 3] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Le 24 janvier 2024, M. [Y] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité d'Abbeville en date du 22 décembre 2023 qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 30 octobre 2024, M. [S] a notifié le désistement de son appel. Par conclusions notifiées le 5 novembre 2024, l'EARL Du Bocquet indique que le désistement est parfait et sollicite 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 6 novembre 2024. SUR CE : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. M. [S] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et les intimés n'ont formé aucun appel incident. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En considération des éléments de la cause, l'équité commande d'allouer la somme de 1 000 euros à l'EARL Du Bocquet. En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état : Constate le désistement d'appel de M. [Y] [S] ; Le dit parfait ; Condamne M. [Y] [S] à verser à L'EARL Du Bocquet la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse à M. [Y] [S] la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, Copie transmise aux avocats le 06 Novembre 2024