Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/33610 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6R
N° MINUTE : 10
JUGEMENT
rendu le 23 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [C] [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Leila PERRIMOND, Avocat, #G0496
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [J] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Faouzia GAYA lors des débats
Marie LEFEVRE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 09 mars 2026,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [I], [C] [B] [D]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Cuba)
et
Monsieur [K] [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5], [Localité 6] (Cuba)
mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7] (75)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 01er août 2020 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
ATTRIBUE à Monsieur [K] [J] [F] le droit au bail se rapportant à l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 4], sous réserve des droits du bailleur et à charge pour lui d’en régler le loyer et les charges ainsi que tous autres frais concernant son occupation ;
DEBOUTE Madame [I] [B] [D] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [I] [B] [D] aux dépens ;
DIT qu'il appartient à Madame [I] [B] [D] de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Mathilde SARRE
Greffier Juge
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