Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00929 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CIJ
AFFAIRE : Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [V] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la régie SOPREGI, SAS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [V] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré du 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 2] a assigné Madame [V] [P] devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Condamner Madame [V] [P] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une provision d’un montant de 12.870,33 € arrêtée provisoirement au 7 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 et capitalisation ; Condamner Madame [V] [P] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [V] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Madame [V] [P] est propriétaire des lots n°3102 et 3053 faisant partie de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1].
Madame [V] [P] a cessé de régler ses charges de copropriété dues en sa qualité de propriétaire. Plusieurs courriers de relance lui ont été adressés par le syndic de copropriété.
Par courrier recommandé du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure par l’intermédiaire de son conseil Madame [P] de lui régler la somme de 12.870,33 € selon décompte arrêté au 7 novembre 2025.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Sur demande, le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué ne pas être soumis au cadre de la procédure accélérée au fond dès lors que sa demande ne porte que sur les provisions de l’année.
Madame [P], régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 expose que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles […] ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a formulé devant le juge des référés une demande de paiement provisionnel au titre des provisions dues notamment au titre des charges de copropriété demeurées impayées.
Lorsqu'un texte ouvre la voie de la procédure accélérée au fond, il s'agit d'offrir aux parties une protection juridictionnelle rapide, mais au fond, et non au provisoire (Civ 3ème 28 mai 2025). Ainsi la demande en paiement de provisions sur les charges de copropriété relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l’article 19-2 de la loi précitée, ce que le syndicat des copropriétaires n’ignore pas alors que la mise en demeure de payer du 19 novembre 2025 vise expressément les dispositions de l’article 19-2 de la loi sur la copropriété.
Dès lors, la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] devant le juge des référés sera déclarée irrecevable.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sera tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevable l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 1].
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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