Cour d'appel, 19 septembre 2023. 23/04652

Référés Civils ORDONNANCE N°120 N° RG 23/04652 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7VN S.A.S.U. IMMAUCOM GALERIE SAINT SEBASTIEN C/ S.A.S. FORMUL Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2023 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 19 Septembre 2023, par mise à disposition à la date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 26 Juillet 2023 ENTRE : S.A.S.U. IMMAUCOM GALERIE SAINT SEBASTIEN, société par actions simplifiées au capital de 22.686.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°534 015 532 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES ET : S.A.S. FORMUL prise en son établissement de [Localité 4] exploité dans le local n° 67 du Centre Commercial AUCHAN, sis [Adresse 3] En son établissement secondaire : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2021, la société Immaucom Galerie Saint Sébastien a donné à bail commercial à la société Formul un local situé dans la galerie marchande du centre commercial Auchan de [Localité 4]. Après commandement de payer (7 juin 2022) demeuré infructueux, la bailleresse a fait assigner sa locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes qui, par ordonnance du 25 mai 2023 a notamment': - condamné la société Formul à payer à la société Immaucom Galerie Saint Sébastien une provision de 63'487,83'euros sur les loyers et charges restant dus au 28 octobre 2022 et une somme de 2'500'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires, - condamné la société Formul aux dépens, y compris le coût du commandement du 7 juin 2022 et de l'assignation. La société Formul a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 juin 2023. Par exploit du 26 juillet 2023, la société Immaucom Galerie Saint Sébastien l'a assignée au visa de l'article 524 du code de procédure civile en radiation de son appel faute d'exécution de l'ordonnance et en payement d'une somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Formul s'oppose à la demande et réclame une somme de 1'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle précise avoir exécuté la décision au moyen de trois versements en date des 10 juillet (22'115,93'euros) et 23 août 20123 (50'000 et 57'352,12 euros). Elle soutient que la requérante aurait dû se désister de sa demande ce qu'elle ne fait pas dans la seule fin de percevoir des frais irrépétibles. Elle en sollicite le rejet et réclame une une indemnité pour frais irrépétibles. SUR CE : Il n'est pas contesté qu'à ce jour la décision a été exécutée de sorte que la demande de radiation faute d'exécution est devenue sans objet. Le jugement du 25 mai 2023 a été signifié le 21 juillet 2023 et le 25 juillet suivant, la société Immaucom Galerie Saint Sébastien a fait délivrer à sa débitrice un commandement de payer dans le délai d'un mois la somme de 129'862,18 euros incluant les causes de l'ordonnance rendue le 25 mai précédent, soit la somme de 63'487,83 euros. Il n'est pas contesté que la société Formul a satisfait aux causes de ce commandement puisque le solde de sa dette a été réglée le 23 août. L'assignation en radiation ayant été délivrée le 26 juillet, lendemain du commandement de payer et avant le terme de cet acte, c'est à dire avant l'expiration du délai donné par le créancier à son débiteur, l'équité exclut l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son profit, les dépens étant cependant laissé à la charge de la société Immaucom Galerie Saint Sébastien, débitrice. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance rendue contradictoirement : Vu l'article 524 du code de procédure civile : Disons que la demande de radiation est devenue sans objet en raison de l'exécution de la décision. Laissons les dépens à la charge de la société Immaucom Galerie Saint Sébastien. Rejetons les demandes présentées de part et d'autre fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT