Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/02680

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/02680 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIMB Minute : 24/00450 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT,, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [K] [L] [T] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Naïke BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 150 Et Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10]-ALGERIE [Adresse 3] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [L] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (14), et Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (Algérie), se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Tunisie), les époux ayant opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne. Ils n'ont pas eu d'enfant ensemble. Dans l'instance en divorce (sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil) introduite par Madame [K] [L] [T], par assignation délivrée le 14 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a, lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires en date du 6 juillet 2023, constaté l'absence de mesures provisoires et renvoyé l'affaire à la mise en état du 16 novembre 2023. Dans le dernier état de ses écritures, à savoir son assignation, Madame [K] [L] [T] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : - rappeler qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - déclarer Madame [K] [L] [T] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, - fixer la date des effets du divorce au 1er mars 2021, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [U] [E] n'a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2024 et l'affaire mise en délibéré au 25 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE Madame [K] [L] [T] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [L] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (14), et Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (Algérie), mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 12] (Tunisie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ; DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2022 ; CONDAMNE Madame [K] [L] [T] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES