Cour de cassation, 29 novembre 2023. 22-16.936

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10772 F Pourvoi n° P 22-16.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [S] [L], 2°/ Mme [O] [W] épouse [L], Tous deux domiciliés [Adresse 1],[Localité 3]r, ont formé le pourvoi n° P 22-16.936 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, et, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L], et les condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.