Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023. 23BX02132
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
23BX02132
Date de décision :
18 septembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2013 de la préfète de la Gironde lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.
Par un jugement 2300429 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B représenté par Me Astié a contesté en appel le jugement du tribunal administratif. Cette requête a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° 23BX01604.
II- Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B représenté par Me Astié a contesté en appel le jugement du tribunal administratif. Cette seconde requête a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° 23BX02132.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°23BX02132 déposée par le même avocat conteste la même décision que celle qui a été enregistrée sous le n° 23BX01604. Par suite, il y a lieu de radier du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête n° 23B02132 et de verser les pièces déposées dans ce dossier dans le dossier 23BX01604.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°23BX02132 est rayée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Astié.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc DEREPAS
No 23BX0213
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique