Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/00656

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°460 N° RG 24/00656 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPI7 (Réf 1ère instance : 2023008039) S.A. LIXXBAIL C/ S.A.R.L. SC MANAGEMENT S.E.L.A.R.L. [F] [U] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A. LIXXBAIL immatriculée sous le numéro 682 039 078 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège. [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de Rennes Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.R.L. SC MANAGEMENT immatriculée sous le numéro 513 286 385 du registre du commerce et des sociétés de NANTES Société en Liquidation Judiciaire dont le Gérant était Monsieur [E] [V] [Adresse 5] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 15 mai 2024 remis à personne morale S.E.L.A.R.L. [F] [U] & ASSOCIES représentée par Me [F] [U], désigné en qualité de Liquidateur de la SARL SC MANAGEMENT nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 27 juillet 2022 [Adresse 2] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 14 mai 2024 remis à personne morale FAITS ET PROCEDURE : Le 26 avril 2021, la société Evernex Capital Solutions a consenti à la société SG Management un contrat de crédit bail portant sur certains matériels. La société Evernex Capital Solutions a cédé les matériels et le contrat à la société Lixxbail. Le 27 juillet 2022, la société SC Management a été placée en liquidation judiciaire, la société [U] et associés, prise en la personne de M. [U], étant désignée liquidateur. Le 3 août 2022, la société Lixxbail a déclaré sa créance. Le 10 juillet 2023 cette créance a été contestée. Le 2 août 2023, la société Lixxbail a maintenu sa créance. Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a : - Rejeté la créance de Lixxbail pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire, - Dit que mention de cette décision sera portée sur 1'état des créances par les soins du greffier du tribunal, - Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception: Au débiteur, Au créancier, Et communiquée : Au mandataire judiciaire, - Dit que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure collective. La société Lixxbail a interjeté appel le 31 janvier 2024. Les dernières conclusions de la société Lixxbail sont en date du 24 septembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS : La société Lixxbail demande à la cour de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; - Ordonner l'admission de la créance de la société Lixxbail au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SC Management pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire, A titre subsidiaire : - Ordonner l'admission de la créance de la société Lixxbail au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SC Management pour la somme de 89.970,80 euros à titre chirographaire, correspondant aux loyers échus et à échoir (1.874,00 euros + 88.096,80 euros), En tout état de cause : - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur la créance de la société Lixxbail : La société Lixxbail a déclaré sa créance au titre des loyers échus et, au titre de l'indemnité de fin de contrat, des loyers à échoir ainsi que de l'indemnité de résiliation. A la date d'ouverture de la procédure collective, le matériel loué n'avait pas été récupéré par la société Lixxbail. Il n'y a donc pas lieu d'en déduire la valeur du montant des indemnités contractuelles. Le montant de la créance déclarée est justifié par les contrats signés entre les parties et un décompte des sommes dues. Il n'est pas utilement contesté. Il y a lieu d'admettre la créance de la société Lixxbail pour la somme de 94.613,24 euros à titre chirographaire. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : La cour : - Infirme l'ordonnance, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Admet au passif de la société SG Management, à titre chirographaire, la créance de la société Lixxbail au titre du contrat de location n°FI19030021 en date du 26 avril 2021 pour la somme de 94.613,24 euros, - Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT