Cour de cassation, 17 mai 2023. 22-10.199

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10358 F Pourvoi n° R 22-10.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société SCI Dukmedjian, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-10.199 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la direction régionale des finances publiques, service des impôts des particuliers de Lyon, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société SCI Dukmedjian, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI Dukmedjian aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Dukmedjian et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.