Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 29 décembre 2022. 2208165

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2208165

Date de décision :

29 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. C B demande au tribunal, " suite au retour négatif du centre des impôts pour l'octroi d'une demi-part supplémentaire pour [son] fils A qui vit avec [lui] depuis 31 ans ", ce qu'il convient de faire " pour faire valoir ce droit maintenant et surtout pour prouver qu'il est bien chez [lui] depuis 31 ans avec au moins 5 ans d'avance ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif de donner des renseignements à un contribuable. La requête de M. B est par suite manifestement irrecevable et elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 29 décembre 2022. Le président, Signé O. LEMAIRE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique