Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/02942

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 28 Août 2024 N° RG 24/02942 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CUT PARTIES : DEMANDERESSES Madame [Y] [B] Née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] intervenant en qualité d’ayant droitde Monsieur [O] [B] (décédé) et en son nom propre Représentée par Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [Z] [B] Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] intervenant en qualité d’ayant droitde Monsieur [O] [B] (décédé) et en son nom propre Représentée par Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [V] [U] Née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] intervenant en qualité d’ayant droitde Monsieur [O] [B] (décédé) et en son nom propre Représentée par Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CKE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Non comparante Madame [C] [K] Née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] Non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit du 25 juillet 2024, Madame [Y] [B], Madame [V] [U] intervenant en qualité d’ayant droit de Monsieur [O] [B] décédé, et Madame [Z] [B] ont fait assigner devant le juge des référés Madame [C] [K] et la SCI CKE INVESTISSEMENT aux fins de voir entendre : - à titre principal, nommer un administrateur judiciaire provisoire dans la société CKE INVESTISSEMENT pourvoir au remplacement de Mme [K] dans la gestion de la société, - subsidiairement : - nommer un mandataire ad hoc avec pour mission de : - convoquer l'assemblée générale de la société CKE INVESTISSEMENT afin d'approuver les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2019, 2020 et 2121, - demander du fait de la qualité d'associé de CKE dans PACA et CAPA, les comptes détaillés pour les cinq précédents exercices des sociétés PACA et CAPA, et plus largement de veiller à ce que la société CKE son droit d'information dans les conditions des articles 40 et 48 du décret de 1978, - représenter la société CKE INVESTISSEMENT dans les assemblées générales des sociétés PACA et CAPA et exiger la distribution des dividendes, - condamner la société CKE et Mme [K] à payer solidairement aux requérants la somme de 2.000 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile. - condamner la société CKE et Mme [K] aux entiers dépens de l'instance. A l’audience du 28 août 2024, Madame [Y] [B], Madame [V] [U] intervenant en qualité d’ayant droit de Monsieur [O] [B] décédé, et Madame [Z] [B] ont soutenu leurs demandes. La SCI CKE INVESTISSEMENT a été assignée par remise à personne morale. Madame [C] [K] a été assignée par remise à domicile. Toutes deux n’ont pas constitué avocat. Par courriel adressé au Tribunal judiciaire de Marseille le 27 août 2024 à 18h56, Madame [C] [K] a sollicité le renvoi de l’affaire, n’ayant reçu l’assignation que le jour même par l’intermédiaire de son assistante de cabinet de comptabilité. Elle indique n’avoir pas eu le temps de prendre connaissance de cette assignation arrivée incomplète, de mandater un avocat de prendre ses dispositions pour être présente à l’audience. Le courrier a été reçu par le juge des référés après l’audience et mise en délibéré de l’affaire. MOTIFS DE LA DECISION L’article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l’espèce, il convient de constater de Madame [C] [K] et la SCI CKE INVESTISSEMENT n’ont pas été citées à personne. Compte tenu de la période estivale, du délai raccourci de citation de l’affaire et de la nature de l’affaire, il apparaît d’une bonne administration de la justice de rouvrir les débats afin de permette aux défenderesses de faire valoir leurs arguments. L’ensemble des demandes sera réservé. PAR CES MOTIFS LE JUGE DES RÉFÉRÉS, STATUANT APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR ORDONNANCE MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT, ROUVRONS les débats afin de permettre à la SCI CKE INVESTISSEMENT et Madame [C] [K] de constituer avocat et de conclure sur les demandes formulées dans l’assignation, RENVOYONS les parties à l’audience de référé du 29 novembre 2024 à 8h30. RÉSERVONS l’intégralité des demandes. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOURS, MOIS, AN SUSDITS. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE