Cour de cassation, 16 novembre 2017. 17-19.905

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Déchéance Mme BATUT, président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° N 17-19.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Domenico Y..., domicilié [...]                                           , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...]                                                                         , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 2017 ; Attendu que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.