Cour de cassation, 21 décembre 2006. 05-16.375
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-16.375
Date de décision :
21 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 05-16.375 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 04/00739 rendu le 8 avril 2005 par la cour d'appel de Dijon ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
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