Cour d'appel, 25 mai 2023. 22/06067

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06067 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUFC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 NOVEMBRE 2022 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 22/00039 APPELANTE : Syndic. de copro. de la résidence [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SODESCO, à l'enseigne DOMIANS IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège de la résidence [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, absent à l'audience INTIMEE : S.C.I. HEXAGONE VAUBAN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée et non assignée Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le Président de chambre empêché et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 16 novembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Perpignan a : Constaté que M° [Y] a transféré la somme de 7.756,97 € à la SCI Hexagone tenant la nullité de l'opposition, Débouté les parties en leurs autres demandes, Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a relevé appel de cette décision le 5 décembre 2022 et dans ses dernières écritures en date du 12 décembre 2022, il déclare se désister de son appel tant d'instance que d'action ; La SCI Hexagone Vauban n'a pas constitué avocat et n'a pas fait signifier d'écritures dans le temps de la procédure ; MOTIFS La cour donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 2] de son désistement d'instance et d'action et confirme en tant que de besoin la décision appelée en toutes ses dispositions ; Par ces Motifs, La Cour, Reçoit le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] en son appel et le déclare régulier en la forme, Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 2] de son désistement d'instance et d'action, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux entiers dépens d'appel ; Le Greffier Le Président