Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/16144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKF2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2023
Date de saisine : 16 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2023010615 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Juillet 2023
Appelante :
S.A.S. OCRE & SIENNE, représentée par Me Jean briand MBOUTOU ZEH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 219
Intimée :
S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société OCRE & SIENNE du 30 septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 juillet 2023 ;
La société OCRE & SIENNE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 04 Février 2025 ;
La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a accepté le désistement d'appel de la société OCRE & SIENNE par conclusions signifiées par le RPVA du 06 février 2025 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de de la société OCRE & SIENNE ;
CONSTATONS l'acceptation par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de ce désistement d'appel;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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