Cour de cassation, 11 juillet 1995. 93-10.382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Codec, société anonyme dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M. Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M. Y..., Camille A..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, 4 / de Mme Marie-Dominique Du Z..., demeurant ... à Evry (Essonne), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Société bordelaise d'entreposage et de distribution (SBED), dont le siège social est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Barbey, avocat de la société Codec, de MM. X..., A... et de Mme Du Z..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la Société bordelaise d'entreposage et de distribution, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la Société bordelaise d'entreposage et de distribution ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la contradiction entre les condi- tions d'achat et les conditions de vente exclut l'existence de tout accord entre les parties pour appliquer la clause de réserve de propriété ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, l'arrêt, qui a néanmoins fait application de la clause de réserve de propriété invoquée par le vendeur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n 91-021778 rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; REJETTE la demande présentée par la Société bordelaise d'entreposage et de distribution sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Société Bordelaise d'entreposage et de distribution, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.