Texte intégral
2024J10820 - 2532500010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
PARTIES
Demandeur
* AUTO-MERCATO Vo. Pro (SAS) [Adresse 1],
représentée par Madame, monsieur QUARTESE AVOCATS (LYON)- avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT (LYON) – avocat postulant
Défendeur - GARAGE HENRY (SARL) [Adresse 2],
représenté par
Maître [J] [H] – (AIN)
Débats à l'audience publique du 19/09/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Michel MARTINEZ
Juges :
Monsieur Gilles BRUNNER
Monsieur David LETRUN
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.
Au nom du peuple français
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société AUTO-MERCATO VO. PRO, ci-après dénommée AUTO-MERCATO, pratique le commerce de véhicules neufs et d'occasion.
La société GARAGE HENRY a une activité de réparation et d'entretien, ainsi que de vente de véhicules d'occasion. Les parties étaient en relation d'affaires régulières.
En 2013, la société AUTO-MERCATO a vendu deux véhicules Fiat Panda Diesel, respectivement immatriculée [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], avec une première mise en circulation au mois de juin 2012 à son négociant automobile allemand habituel, la société AUTO PARK, domiciliée en Bavière.
À la suite de la perte des papiers du véhicule, le négociant allemand n'a pas souhaité conserver les deux véhicules qui ont été retournés en France.
Au début de l'année 2017, la société AUTO-MERCATO a contacté la société GARAGE HENRY pour la prise en charge des deux véhicules d'occasion, comme il était habituel entre les parties, afin de vérifier leur état mécanique avant leur revente.
Aucun bon de commande n'a été établi et aucun prix d'achat n'a été convenu à ce moment-là, en raison de l'incertitude sur l'état des véhicules.
Le 26 janvier 2017, la société GARAGE HENRY a demandé par mail des explications sur ces deux véhicules et a conservé les deux véhicules sur son parc dans l'attente d'une réponse.
Le 12 octobre 2018, la société GARAGE HENRY a fait des demandes de carte grise pour les 2 véhicules dans le cadre de leur mise en vente auprès de clients.
La société AUTO-MERCATO est restée sans nouvelle et aucun devis ne lui a été transmis. Elle a appris par la suite que les véhicules avaient été revendus.
La société AUTO-MERCATO a émis, le 17 mars 2021, deux factures de vente pour chacun des véhicules, adressées par courrier :
n°3298 (Fiat Panda Diesel [Immatriculation 1]) le 17 mars 2021 pour 6.000 € TTC
n°3299 (Fiat Panda Diesel [Immatriculation 2]) le 17 mars 2021 pour 6.000 € TTC
Par lettre du 20 octobre 2023, la société AUTO-MERCATO a adressé une relance en paiement, avec des numéros de factures erronés.
Par courrier du 18 janvier 2024, la société GARAGE HENRY a contesté devoir les factures, au motif qu'elle aurait exposé des frais d'environ 2 000 € sur chaque véhicule et qu'elle aurait vendu chaque voiture au prix de vente de 6 300 €.
Le 11 mars 2024, la société AUTO-MERCATO a adressé une ultime mise en demeure en paiement du prix de vente total de 12 000 € TTC.
A défaut de paiement, par exploit du 4 novembre 2024, signifié à personne, la société AUTO-MERCATO a assigné la société GARAGE HENRY devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 29 novembre 2024.
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé et l'affaire a été renvoyée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire au 3 avril 2025.
Le 3 juillet 2025, en accord avec les parties, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 19 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
LES DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives déposées au tribunal, la société AUTO-MERCATO demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu les articles du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer son action recevable ;
Débouter la société GARAGE HENRY de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société GARAGE HENRY à lui payer la somme de 12 000 € outre intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 17 mars 2021 ;
Condamner la société GARAGE HENRY à lui payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnité pour résistance abusive ;
Condamner la société GARAGE HENRY à lui payer 80 € au titre des deux factures impayées ;
Condamner la société GARAGE HENRY à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société GARAGE HENRY aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives déposées au tribunal, la société GARAGE HENRY demande au tribunal :
Vu les articles 122 du Code de procédure civile et l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles 1582 et 1583, l'article 1353 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Dire et juger irrecevable comme prescrite l'action de la société AUTO-MERCATO ;
En conséquence,
Débouter la société AUTO-MERCATO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire,
Dire et juger que la société AUTO-MERCATO ne rapporte pas la preuve de la créance qu'elle allègue ;
En conséquence,
Débouter la société AUTO-MERCATO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
Condamner la société AUTO-MERCATO à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance ;
A titre infiniment subsidiaire,
Dans l'hypothèse d'une condamnation même partielle de la société GARAGE HENRY, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de sa demande, la société AUTO-MERCATO expose que :
Sur la recevabilité de l'action
Que la société GARAGE HENRY invoque qu'elle a été en charge des véhicules au mois de janvier 2017, date à laquelle la vente aurait été réalisée, de sorte que l'action engagée en 2024 serait prescrite.
Que la vente est conclue lorsqu'il y a un accord des parties sur la chose et le prix, ce qui n'était pas le cas.
Que la demande en paiement des factures de 2021 se prescrit par 5 ans et est donc parfaitement recevable lors de l'action en justice au mois de novembre 2024.
Sur le bien-fondé de la créance
Que dès le mois de janvier 2017, la société GARAGE HENRY informait son partenaire qu'elle avait de potentiels acquéreurs.
Que la société GARAGE HENRY admet avoir revendu les deux véhicules, sans toutefois justifier du prix de revente, ni comment elle est parvenue à vendre des véhicules sans en avoir été préalablement le cessionnaire avec un changement de carte grise à son nom.
Que la société GARAGE HENRY a vendu des véhicules a
non domino
, en l'absence d'immatriculation des véhicules à son nom et reste taisante sur le montant du prix de vente.
Que la société GARAGE HENRY sera condamnée à produire l'extrait de son livre de police de 2017 relatant l'ensemble des véhicules dont elle dispose en dépôt, mentionnant le nom du fournisseur et le nom du client final.
Que l'attestation de Mme [E], compagne de Monsieur [C] HENRY, dirigeant de la société GARAGE HENRY, relate sans le justifier, qu'un ordre de service lui aurait été passé début 2018 afin de mettre en vente les véhicules, alors qu'aucun devis de réparation n'avait été préalablement adressé à la société AUTO-MERCATO.
Qu'il était d'usage entre les parties que le prix de vente soit fixé après avoir connaissance d'un éventuel devis de contrôle des véhicules, qui ne lui a jamais été adressé.
Qu'en guise de « demande réitérée », la société GARAGE HENRY produit un unique mail de janvier 2017 ne sollicitant aucun prix de vente, mais simplement des explications sur l'absence de carte grise.
Que cet unique courriel ne mentionne pas davantage la nécessité de faire un point après des pseudos réparations non facturées jusqu'à ce jour.
Que la société GARAGE HENRY ayant revendu les deux véhicules d'occasion Fiat Panda Diesel, elle reconnait alors les avoir acquis de la société AUTO-MERCATO, sans toutefois en avoir payé la contrepartie.
Que pour tenter d'échapper à son obligation de paiement, la société GARAGE HENRY a produit après avoir été assigné en novembre 2024, pour les besoins de la cause, 5 factures « en cours de rédaction » correspondant prétendument à la remise en état des véhicules avant leur revente.
Que ces factures n'ont pas été comptabilisées et ne correspondent à aucune réalité, ni comptable, ni économique et que ces chiffres sont exorbitants.
Sur l'exécution provisoire
Que le règlement d'un prix de vente suivant les factures de 2021, sur des véhicules revendus
a non domino
et en toute opacité justifie l'exécution provisoire attachée au jugement.
En réponse et à l'appui de ses demandes, la société GARAGE HENRY expose que :
Sur la prescription de l'action et le rejet des prétentions
Que selon exploit du 4 novembre 2024, la société AUTO-MERCATO réclame le règlement du prix de vente de deux véhicules FIAT PANDA.
Qu'il est établi par l'exposé des faits et les pièces communiquées que ladite vente a été conclue en janvier 2017 et au plus tard le 26 janvier 2017.
Que par mail du 26 janvier 2017, elle a confirmé à la société AUTO-MERCATO avoir pris en charge les deux véhicules où cette dernière lui avait indiqué de les récupérer.
Que toute action au titre de cette vente née « à l'occasion de leur commerce » est donc prescrite depuis le 26 janvier 2024.
Que les factures de la société AUTO-MERCATO, dont la date d'émission ne correspond à rien, sont impropres à prouver aucun fait juridique, et a fortiori pas la date de vente.
Qu'il est possible de supposer que, s'apercevant qu'elle s'était dessaisie volontairement des deux FIAT en janvier 2017 et du fait de la prescription quinquennale s'appliquant entre commerçants, la société AUTO-MERCATO ait opportunément daté ses deux factures litigieuses de mars 2021.
Qu'il sera rappelé que ce n'est pas faute pour elle d'avoir sollicité la société AUTO-MERCATO pour fixer et finaliser la vente, ce qu'elle a fait en vain.
A titre subsidiaire, sur l'absence d'accord sur le prix
Qu'il n'y a pas eu d'accord sur le prix, de sorte que la vente n'est pas parfaite.
Que les factures datées du 17 mars 2021 ne peuvent nullement rapporter la preuve d'un prix qui aurait été convenu d'un commun accord.
Que la date de ces factures, dont il est réclamé le paiement, est largement sujette à caution.
Qu'aucun document comptable dûment attesté par l'Expert-comptable de la société AUTO-MERCATO n'est versé aux débats.
Que le paiement du prix réclamé ne correspond pas à leur valeur, car la société AUTO-MERCATO les avait vendues une première fois à l'été 2013 au prix de 6 900 € chacune, alors qu'à cette date les véhicules avaient un an.
Que la société GARAGE HENRY a procédé elle-même aux réparations et que les factures produites correspondent à des dépenses réelles engagées.
Sur les autres demandes
Que les intérêts de retard ne sont justifiés qu'en présence d'une mise en demeure formelle de payer la somme réclamée, et ce uniquement au taux légal.
Qu'en l'espèce, la seule mise en demeure est celle du Conseil de la demanderesse en date du 11 mars 2024, reçue le 13 mars 2024, et nullement le 17 mars 2021.
Que quant à la majoration réclamée, la société AUTO-MERCATO ne justifie pas non plus de clauses contractuelles ou de Conditions Générales opposables prévoyant des intérêts de retard majorés.
Qu'enfin, l'abus allégué dans le refus de paiement n'est nullement caractérisé en l'espèce.
Que la société AUTO-MERCATO est également défaillante à démontrer un préjudice particulier qu'elle aurait subi, de façon différenciée de ses autres éléments de demande, notamment d'intérêts de retard.
Sur l'exécution provisoire
Que la condamnation au paiement des sommes réclamées aurait des conséquences manifestement excessives sur sa trésorerie, alors qu'elle a déjà fait l'avance de frais importants.
Que le déboursement de telles sommes lui interdiraient de fait d'interjeter appel le cas échéant au regard des frais à engager pour ce faire.
DISCUSSION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
L'article L.110-4 du Code de commerce dispose que «
les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans».
Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.
Les parties s'accordent sur le fait que les véhicules ont été confiés à la société GARAGE HENRY au mois de janvier 2017, mais s'opposent sur la date faisant courir le délai d'action, la première la fixant à la date d'émission des factures, soit le 17 mars 2021 et la seconde, à la date de remise des véhicules, en janvier 2017.
En l'espèce, la société AUTO-MERCATO soutient que la vente n'était pas conclue à cette date, faute d'accord sur le prix, et que sa créance n'a été formalisée qu'au moment où elle a émis les factures
datées du 17 mars 2021, correspondant selon elle à la fixation du prix et à la matérialisation de sa demande de paiement.
La société GARAGE HENRY soutient au contraire que ces factures ont été établies de manière opportuniste afin d'interrompre artificiellement le délai de prescription, la vente devant être rattachée à la remise des véhicules en 2017.
Le tribunal relève qu'aucun élément n'établit qu'un accord sur le prix soit intervenu en janvier 2017. L'absence de devis, de commande ou de tout document contractuel empêche de de considérer que la vente était parfaite à cette date.
Si la preuve de la comptabilisation des factures de 2021 n'est pas rapportée, celles-ci constituent néanmoins la première manifestation non équivoque de la volonté de la société AUTO-MERCATO VO. PRO de réclamer le paiement du prix, après plusieurs années d'inertie.
Dès lors, le tribunal juge que le fait générateur de la créance doit être rattaché à la date des factures du 17 mars 2021, celles-ci constituant les premiers actes manifestant la volonté du vendeur de réclamer le prix.
En conséquence, la présente action a bien été introduite dans le délai quinquennal prévu par l'article L.110-4 du Code de commerce.
Le tribunal déboute la société GARAGE HENRY de sa fin de non-recevoir.
Sur le bien-fondé de la créance
La créance dont se prévaut la société AUTO-MERCATO concernent deux factures n°3298 et 3299 d'un montant de 6 000 € TTC datées du 17 mars 2021.
La société AUTO-MERCATO, sommée de produire l'extrait de son Grand Livre Général mentionnant lesdites factures, attesté exact et sincère par son expert-comptable, n'a versé aucune pièce comptable, de nature à établir la réalité de l'émission et de la comptabilisation de ces factures.
Cette carence documentaire affaiblit la valeur probatoire des pièces produites.
Toutefois, le tribunal observe que la société GARAGE HENRY reconnaît avoir pris possession des véhicules et les avoir revendus.
Elle n'a pas davantage produit de facture de revente, ni d'extrait de son livre de police, ni d'écriture comptable.
Il ressort des débats que la société GARAGE HENRY aurait procédé à la revente des deux Fiat Panda en 2018, mais que les factures internes relatives aux réparations n'ont été établies qu'en 2024, soit six ans après la revente et postérieurement à l'assignation.
Ces éléments laissent subsister de réelles incertitudes sur la chronologie exacte des opérations et sur la régularité des écritures de la défenderesse.
La société GARAGE HENRY, tout en reconnaissant avoir revendu les véhicules, n'explique pas clairement à quel titre elle en détenait la propriété.
Elle indique avoir procédé aux démarches de ré-immatriculation et obtenu de nouvelles cartes grises, sans justifier d'un document de cession, ni d'un mandat de vente émanant de la société AUTO-MERCATO.
Le seul courrier du 18 janvier 2024, évoquant un prix de revente d'environ 6 300 € par véhicule, ne saurait suppléer cette absence de preuve.
Il convient dès lors de retenir que la revente est avérée, mais que le prix exact demeure incertain, de sorte que le tribunal doit statuer par voie d'appréciation équitable, en tenant compte de la double circonstance :
Que la société GARAGE HENRY a tiré profit de la revente des véhicules ;
Qu'elle a également assumé à ses frais une remise en état mécanique et carrosserie justifiée par plusieurs pièces concordantes.
Les pièces 4 à 8 produites, factures émises par la société GARAGE HENRY, bien qu'unilatérales et non comptabilisées, détaillent des interventions réalistes : remorquage, nettoyage, réparations mécaniques et de carrosserie et sont corroborées par l'attestation de la salariée, Madame [E].
Il convient toutefois de rappeler qu'aucun devis n'avait été accepté par la société AUTO-MERCATO, que les montants figurant sur ces factures internes sont élevés au regard de la valeur vénale de véhicules d'occasion de 2012.
Par ailleurs, la société GARAGE HENRY ne rapporte pas la preuve de dépenses effectivement déboursées pour pièces ou main-d'œuvre.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal, appréciant souverainement la valeur des réparations utiles, fixe à 3 000 € TTC (1 500 € par véhicule) la somme à imputer en compensation partielle du prix de vente, en tenant compte également de la durée d'immobilisation, des démarches de ré immatriculation et du travail matériel effectivement accompli.
En conséquence, le tribunal juge que le montant global de la créance doit ainsi être ramené à 9 000 € TTC, au lieu des 12 000 € sollicités, comme correspondant à la valeur nette due à la société AUTO-MERCATO et condamne la société GARAGE HENRY à s'en acquitter.
Sur les intérêts et pénalités de retard
Le tribunal relève qu'aucune pièce ne permet d'établir que les factures du 17 mars 2021 aient été adressées à la défenderesse à cette époque.
La première relance connue date du 20 octobre 2023 et comporte des incohérences dans les numéros de factures.
Il convient dès lors de faire droit partiellement à la contestation de la société GARAGE HENRY et de juger que les pénalités de l'article L.441-10 du Code de commerce ne pourront être appliquées rétroactivement à compter de 2021, faute d'échéance certaine.
En revanche, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du 13 mars 2024, date de réception de la mise en demeure.
Le tribunal retient l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € (2 × 40 €), cette somme étant due de plein droit entre professionnels une fois la créance exigible et demeurée impayée et condamne la société GARAGE HENRY au paiement de cette somme.
Sur la résistance abusive
La position de société GARAGE HENRY, bien que contestée, repose sur des éléments réels, notamment l'absence de facture validée et la non-production des pièces comptables du vendeur.
En conséquence, cette résistance ne peut être qualifiée d'abusive et le tribunal rejette la demande indemnitaire formée à ce titre par la société AUTO-MERCATO.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, à moins qu'elle ne soit manifestement incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, la preuve d'une telle incompatibilité et/ou de conséquences manifestement excessives liées à la présente décision ne sont pas rapportées.
En conséquence, le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUTO-MERCATO l'ensemble des frais générés par la présente procédure.
En conséquence, la société GARAGE HENRY, partie succombante, est condamnée à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
Juge l'action de la société AUTO-MERCATO VO. PRO recevable,
Condamne la société GARAGE HENRY à payer à la société AUTO-MERCATO VO. PRO la somme de 9 000 € TTC au titre du prix de vente des deux véhicules litigieux outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024, date de réception de la mise en demeure,
Condamne la société GARAGE HENRY à verser à la société AUTO-MERCATO VO. PRO la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce,
Rejette la demande d'indemnisation formée par la société AUTO-MERCATO VO. PRO au titre de la résistance abusive,
Juge n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamne la société GARAGE HENRY à payer à la société AUTO-MERCATO VO. PRO la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société GARAGE HENRY aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.