Tribunal Administratif de Paris, 16 décembre 2024. 2431197

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A C, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Oise () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a indiqué dans sa requête être domicilié à une adresse se situant dans la commune de Nogent-sur-Oise dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Amiens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Pereira et au président du tribunal administratif de Amiens. Fait à Paris, le 16 décembre 2024. Le président du tribunal, Jean-Pierre Dussuet N°2431197/12-3