Tribunal Administratif de Nice, 12 février 2025. 2500593

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B A demande au tribunal administratif de régulariser de sa situation financière en procédant au remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire depuis la résiliation à la date du 29 mai 2024 du contrat de fourniture d'électricité qu'elle avait passé avec Electricité de France. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Par la présente requête, Mme B A demande au tribunal de procéder au remboursement des sommes qui ont prélevées sur son compte bancaire, après la résiliation de contrat de fourniture d'électricité passé avec le prestataire de distribution d'électricité EDF. Or de telles conclusions, qui relatives à un litige régissant des rapports de droit privé nés d'un contrat d'abonnement liant le service public industriel et commercial de distribution d'électricité à l'usager de ce service, relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nice, le 12 février 2025. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.