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Tribunal Administratif d'Orléans, 30 décembre 2024. 2401991

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2401991

Date de décision :

30 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle la commission départementale de médiation d'Eure-et-Loir a déclaré sans objet sa demande d'attribution d'un logement. Elle soutient que : - elle est hébergée avec ses enfants dans un logement trop petit pour une vie saine ; - elle devrait avoir un logement avec un bailleur ; - elle a cinq enfants et trois animaux ; - elle a dû changer ses enfants d'école. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 29 novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de la requérante n'est pas fondée. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A déclare, dans son mémoire enregistré le 13 décembre 2024, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Eure-et-Loir. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRELaurent BOUSSIERES La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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