Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 décembre 2022. 2209019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de lui délivrer un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, le " compte épargne temps " et deux primes " Ségur " sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir. Il soutient que l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont justifiées dès lors que la fin de son contrat de travail est intervenue le 31 octobre 2022 et qu'aucun solde de tout compte ne lui a été transmis ; qu'il se trouve ainsi privé de ses indemnités chômage ce qui le met dans une situation financière délicate en attendant de trouver un autre poste. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2. Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3. M. B soutient que le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, le " compte épargne temps " et deux primes " Ségur " à l'issue de son contrat de travail intervenue le 31 octobre 2022. Toutefois, M. B ne produit à l'instance aucune pièce de nature à justifier qu'un tel refus lui aurait été opposé et à caractériser l'urgence à statuer à très bref délai sur sa demande. Par suite, en l'état de l'instruction, les conditions tenant à l'utilité et à l'urgence de la mesure demandée ne peuvent être tenues pour remplies. 4. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions qu'il présente aux fins d'astreinte. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 5 décembre 2022. La juge des référés, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.