Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Dominique DUFAU
Me Vincent BOIZARD
Me Olivier SAUMON
Me Hélène LECAT
+ copie dossier
le :
■
19ème chambre
contentieux médical
N° RG 23/06791
N° MINUTE :
Assignations du :
16 et 17 Mai 2023
CONDAMNE
DEBOUTE
GC
JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [U] [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [C] [I] [X] [K] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [X] [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [A] [R] [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Maître Dominique DUFAU, de la SELARL DUFAU – ZAYAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249
DÉFENDERESSES
ASSOCIATION VOYAGE ET SANTE (AVS)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Vincent BOIZARD, de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791
AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Vincent BOIZARD, de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Olivier SAUMON, de la SELARLU Olivier Saumon avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non représentée
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN)
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Maître Hélène LECAT, de la SCP LECAT & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0027
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, rapporteure et rédactrice
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier.
DEBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, présidée par Madame Géraldine CHARLES, et, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 1] 1956, dans la perspective d’un voyage à l’étranger, a réalisé deux séries de vaccins, auprès du centre de vaccinations internationales Air France géré par l’Association Voyage & Santé, contre la fièvre jaune, le 21 février 2017, et, contre la rage, les 21 et 28 février 2017.
Il est établi qu’il a ressenti, dès le 7 mars 2017, la survenance des premières manifestations cliniques post-vaccination : vomissements, fièvre, courbatures, cervicalgies ; qu’il s’est rendu aux urgences le 10 mars 2017, présentant une rétention urinaire outre une suspicion de méningite non investiguée, qu’il s’est rendu de nouveau aux urgences le 11 mars 2017, présentant tremblements et grande fatigue, ayant du mal à tenir sur ses jambes, pour être finalement hospitalisé dans la nuit du 12 mars 2017, ensuite transféré en service de neurologie réanimation à l’hôpital de [Localité 9] le 13 mars 2017 et ce, jusqu’au 10 avril 2017, date de son admission vers le centre de rééducation de [Localité 10]. Monsieur [R] [N] a alors connu une longue période d’hospitalisation complète, oscillant entre hôpital et centre de rééducation, et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. Il a alors été admis en hospitalisation de jour, par intermittence et ce, jusqu’au 18 janvier 2019.
Monsieur [R] [N] a sollicité l’organisation d’une expertise privée auprès du professeur [G], qui a conclu, dans un rapport déposé le 10 avril 2017 à “une méningo-radiculo-myélite post-vaccinale attribuable au vaccin contre la fièvre jaune en raison de la présence des anticorps dans le liquide céphalorachidien.»
Par actes introductifs d’instance des 17, 18, 21 et 29 octobre 2019, Monsieur [R] [N] a assigné le centre de vaccination, Association Voyage & Santé, son assureur, YVELIN SAS, SANOFI (Laboratoires) et SANOFI PASTEUR, et, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des YVELINES (ci-après la CPAM), devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire contradictoire à la suite des conséquences particulièrement graves dont il a été victime à l’issue de la vaccination contre la fièvre jaune, intervenue le 21 février 2017.
Par assignation délivrée le 12 décembre 2019, il a mis en cause l’ONIAM. Les affaires ont été jointes.
Le rapport d’expertise définitif du Docteur [O] [J], neurologue, et, du Professeur [V] [D], pharmacologue clinicienne, qui ont été judiciairement désignés, concluait, le 31 janvier 2022 ainsi que suit :
1. Sur la responsabilité : absence de faute et préjudices liés à un aléa thérapeutique relevant des conditions d’indemnisation de l’ONIAM :
“1.1.En ce qui concerne la vaccination
La vaccination contre la fièvre jaune n’était pas obligatoire pour voyager en Bolivie en 2017 pour les villes à des altitudes élevées ([Localité 11] et [Localité 12]), par contre elle était devenue obligatoire en cas de voyage dans les régions de moins de 2.300 mètres à l'est des Andes.
De plus, une simple escale aux États-Unis aurait rendu cette vaccination indispensable.
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791
Celle-ci a été effectuée dans un centre agréé lors d’une consultation médicale pendant laquelle sont systématiquement recueillies les contre-indications éventuelles et selon les recommandations du BEH (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire).
L’information sur les effets secondaires n’est pas exhaustive. L’information sur la possibilité de fièvre est systématique car la fièvre est fréquente et généralement bénigne.
Monsieur [N] n’avait pas de contre-indication à cette vaccination. Il avait un facteur de risque du fait de son âge > 60 ans. […]
1.2. Information - « déterminer si une information a été délivrée à M. [R] [N] à l'occasion de cette vaccination et, dans l'affirmative, ce qu'elle recouvrait » :
Le médecin du centre de vaccination a donné les informations concernant les effets indésirables courants. Monsieur [N] n’a pas eu en main la notice patient, document simplifié à l’usage des patients, car son injection a été faite dans un centre de vaccination. »
Monsieur [N] a eu une information concernant les effets secondaires les plus fréquents. Il n’a pas eu l’information de l’augmentation du risque au-delà de l’âge de 60 ans (il avait 61 ans lors de la vaccination). Il n’a pas eu le document de Sanofi, la notice-patient contenue dans la boîte, car la vaccination a été faite au centre de vaccination.
Il y a un lien de causalité direct et certain entre la vaccination litigieuse et la pathologie développée.
Monsieur [N] a une atteinte neurologique survenue dans les 30 jours suivant le vaccin avec la présence d’anticorps IgM dans le liquide céphalorachidien.
1.3. Dire s'il s'agit d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale :
“Il ne s’agit pas d’un accident médical fautif ni d’une infection nosocomiale. Il s’agit d’une complication très rare et très grave de cette vaccination (0,25 à 0,8 cas pour 100 000 vaccinations). C’est un processus immunologique, non prévisible. Monsieur [N] n’avait pas de facteur qui aurait pu favoriser l’apparition de cette complication.”
2. Sur le préjudice corporel
“DFT
On peut retenir un Déficit Fonctionnel Temporaire Total, correspondant à la première période d’hospitalisation continue, soit du 10 mars 2017 au 30 décembre 2017, puis un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (Gêne Temporaire Partielle de classe IV) du 31 décembre 2017 au 12 juillet 2018, soit durant la première période en hôpital de jour de rééducation, puis un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (Gêne Temporaire Partielle de classe III) du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020, date retenue pour la consolidation, à 3 ans du début des troubles.
La date de consolidation est fixée au 10 mars 2020
Les arrêts de travail ont été reconnus et reconduits dans le cadre d’un Congé de Longue Maladie, octroyé du 10 mars 2017 au 10 mars 2020.
Le Déficit Fonctionnel Permanent, prenant en compte la paraparésie, les troubles sphinctériens et génitaux, et les contraintes majeures qu’ils imposent, est évalué à 50%, en référence au barème du décret 2003-314.
Souffrances endurées
Les souffrances endurées, compte étant tenu de la longue hospitalisation initiale, des nombreux examens invasifs subis, du retentissement psychique majeur de la paralysie, de la lente et difficile réadaptation, sont qualifiées d’importantes, soit 6/7.
Préjudice esthétique temporaire et permanent
Le préjudice esthétique concerne le retentissement sur l’image de la personne, d’abord confinée au lit puis au fauteuil roulant, avec une sonde vésicale à demeure, puis en mesure de se déplacer avec des aides techniques et pratiquant les auto-sondages vésicaux.
Le préjudice esthétique temporaire est qualifié d’assez important, soit 5/7, jusqu’à l’abandon du fauteuil roulant, soit du 10 mars 2017 au 12 juillet 2018, puis qualifié de moyen, soit 4/7, du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020.
Le préjudice esthétique permanent est qualifié de moyen, soit 4/7.
Préjudice professionnel
Aucune reprise d’activité d’enseignant spécialisé n’a été possible, même après 3 années de Congé de Longue Maladie, octroyées vu le caractère durablement invalidant de la maladie. Aucune reconversion, aucun aménagement n’a été possible et une retraite anticipée, par rapport au plan de carrière envisagé, a donc été notifiée à l’intéressé.
Préjudice d’agrément
Monsieur [N] ne peut pas courir, sauter une marche, par exemple au risque de chuter. Les escaliers sont toujours un obstacle majeur. Les balades à pied sont nécessairement limitées. Il n'a plus la possibilité de faire du vélo en extérieur. Pour le jardinage, même limité, le recours au tabouret est indispensable. Les longs voyages ne sont pas possibles du fait de la logistique nécessaire pour pratiquer les auto-sondages urinaires. Il s’agit là d’incapacités flagrantes, majeures, et définitives.
Préjudice sexuel
Il existe un préjudice sexuel. Monsieur [N] ne peut plus avoir de relations sexuelles. L’impuissance est complète et définitive.
Tierce personne temporaire et permanente :
La note détaillée, et recevable à notre sens, fournie après la réunion d’expertise, permet de retracer la nécessité d’aide humaine non spécialisée assurée par Madame [N] :
-durant l’hospitalisation initiale (822 h jusqu’au 30 décembre 2017), puis durant l’hospitalisation de jour (511 h jusqu’au 18 janvier 2019), mais également par une auxiliaire de vie de mars à juillet 2018 (factures produites).
-du 19 janvier 2019 au 10 mars 2020, l’aide de Madame [N] s’est établie à 3h30 par semaine.
-cette aide minime demeure indispensable au-delà de la consolidation, sous forme d’une aide viagère de 3h30 par semaine.
Dépenses de santé
La paraparésie imposera, de façon indéfinie, un suivi périodique en milieu de neuro-rééducation, avec notamment la perspective d’améliorer le schéma de marche en agissant sur la spasticité, non seulement par traitement médicamenteux, mais par injections ciblées et séquentielles de toxine botulique. Il en va de même de la nécessité d’une kinésithérapie d’entretien (maintien des amplitudes articulaires, renforcement musculaire, équilibration et endurance). Les troubles sphinctériens imposeront, de façon indéfinie, un suivi spécialisé en neuro-urologie (bilans urodynamiques, prévention et traitement des infections urinaires, prévention du retentissement sur le haut appareil urinaire et suivi de la fonction rénale). »
Il ressort du rapport d’expertise et il n’est pas contesté par les parties la survenance d’un aléa thérapeutique.
A l’issue de l’expertise judiciaire et selon les précisions apportées par le demandeur, la procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon ne concernant que les autres parties précitées, Monsieur [R] [N] n’a pas entendu réinscrire cette instance au rôle pour se rapprocher de l’ONIAM et obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Des conclusions de désistement ont été déposées devant la juridiction lyonnaise.
C’est dans ces circonstances que par actes des16 et 17 mai 2023 puis par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 25 février 2025, Monsieur [R] [N], Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N] sollicitent du tribunal :
Vu l’article L 1142-1 du code de la santé publique, l’article D 1142-1 du même code,
Vu l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les conclusions du rapport d’expertise judiciaire en date du 31 janvier 2022
Vu les pièces versées au débat,
- DECLARER Monsieur [R] [N], Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N], recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions
SUR LES RESPONSABILITES
- DECLARER que Monsieur [R] [N] a été victime :
• d’un défaut d’information de la part de l’Association Voyage et Santé, garantie par son assureur AXA France IARD, entraînant une perte de chance évaluée à 5% de l’ensemble des préjudices subis et d’un préjudice distinct d’impréparation.
• d’un aléa thérapeutique, à la suite de la vaccination du 21 février 2017 (fièvre jaune), en lien de causalité directe et certaine avec la pathologie développée.
En conséquence
DECLARER l’Association Voyage et Santé, garantie par son assureur AXA France IARD, responsable d’un défaut d’information ayant participé aux préjudices subis par Monsieur [R] [N] et au visa de l’article L 11442-1 du CSP :
DECLARER que Monsieur [R] [N] remplit toutes les conditions posées (acte de prévention, condition d’anormalité et DFP de 50%) pour obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subi du fait de cet aléa thérapeutique.
DECLARER que cette obligation d’indemnisation intégralement sera assurée par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale tant au profit de Monsieur [R] [N], victime directe, qu’au profit des victimes indirectes, à savoir son épouse, Madame [C] [K] épouse [N] que leurs deux enfants, Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N]
SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MONSIEUR [R] [N] VICTIME DIRECTE :
Il sera alloué à Monsieur [R] [N] au titre de la réparation intégrale de ses préjudices les sommes suivantes :
PREJUDICES PATRIMONIAUX :
PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
DSA 1.889,55 € Frais divers : Frais de matériel adapté 3 273,77 € Frais de logement adaptés 9 299,35 € Frais de transport 293,60 € Tierce personne temporaire 33.278,63 € PGPA 7.906,77 € PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
DSF 9.519,68 € Frais divers : Frais de permis de conduire 144,00 € Tierce personne permanente 98.933,56 € PGPF 24.947,78 € Incidence professionnelle : Pertes de droits à la retraite 72.308,33 € Dévalorisation et désocialisation 50.930,35 €PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
DFT 21 993,00 € Souffrances endurées 60 000,00 € Préjudice esthétique temporaire 17 000,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS
DFP 125 000,00 € Préjudice esthétique permanent 12 000,00 € Préjudice d'agrément 25 000,00 € Préjudice sexuel 20 000,00 € PREJUDICE D’IMPREPARATION : 10.000,00 € - ALLOUER à Monsieur [R] [N] au titre de la réparation intégrale de ses préjudices une somme de 593.718,37 €, sauf à parfaire et sous réserve de l’évaluation des pertes des droits à la retraite, et qui sera le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés.
- REPARTIR la dette indemnitaire entre les succombant comme suit :
• A charge de l’Association Voyage et Santé, garantie par son assureur AXA France IARD :
- Au titre de la perte de chance évaluée à 5% au regard du défaut
d’information de l’ensemble des préjudices subis soit : 29.685,92 €
- Au titre de son préjudice d’impréparation : 10.000 €
• A charge de l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique 564.032,45 €.
En conséquence
CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 39.685,92 €, sauf à parfaire.
CONDAMNER l’ONIAM à régler à Monsieur [R] [N] la somme de 564.032,45€, sauf à parfaire.
SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES VICTIMES INDIRECTES
- JUGER recevables et bien fondées en leurs demandes d’indemnisations Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N] en leur qualité de victime par ricochet des préjudices directs subis par leur mari et père, Monsieur [R] [N].
- DEBOUTER l’ONIAM de sa demande tendant à voir rejeter l’ensemble des indemnisations sollicitées au titre des victimes indirectes.
- ALLOUER à Madame [C] [K] épouse [N] en réparation de ses préjudices les sommes suivantes, le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés :
Frais divers 1.734,10 € Préjudice d’affection 25.000,00 € Préjudice sexuel 20.000,00 € Total 46.734,10 € - CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Madame [C] [K] épouse [N] la somme de 2.336,71 €,
- CONDAMNER, en tant que de besoin l’ONIAM à payer à Madame [C] [K] épouse [N] la somme de 44.397,39 €.
- ALLOUER à Madame [Q] [N] au titre de son préjudice d’affection une somme de 15.000 € le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés.
- CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Madame [Q] [N] la somme de 750 €.
- CONDAMNER, en tant que de besoin l’ONIAM à payer à Madame [Q] [N] la somme de 14.250 €.
- ALLOUER à Monsieur [A] [N] au titre de son préjudice d’affection une somme de 15.000 € le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés.
- CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 750 €.
- CONDAMNER, en tant que de besoin l’ONIAM à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 14.250 €.
En tout état de cause
- RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir de droit, pleine et entière.
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, en sus des intérêts au taux légal de droit sur l’ensemble des indemnisations allouées et ce à compter de la décision à intervenir
- ALLOUER à Monsieur [R] [N] une somme de 5.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en tant que de besoin CONDAMNER l’Association Voyage et Santé, son assureur AXA France IARD et l’ONIAM à régler la somme dont s’agit.
- ALLOUER à Madame [C] [K] épouse [N], à Madame [Q] [N] et à Monsieur [A] [N], une somme de 1.200 € chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en tant que de besoin
- CONDAMNER l’Association Voyage et Santé, son assureur AXA France IARD et l’ONIAM à régler les sommes dont s’agit.
- CONDAMNER l’Association Voyage et Santé, son assureur AXA France IARD et l’ONIAM aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.
Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 31 octobre 2025, l’ONIAM sollicite du tribunal :
Vu les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le rapport d’expertise ;
A titre principal
- Fixer la réparation des préjudices subis par monsieur [N] comme suit :
▪ Dépenses de santé actuelles 1.152,83 euros
▪ Frais divers :
Divers frais 160,17 euros ;
Frais de permis de conduire 136,80 euros ;
▪ Incidence professionnelle :
Désocialisation professionnelle 1.900 euros ;
Pertes de droit à la retraite 7.617,31 euros ;
▪ Déficit fonctionnel temporaire 11 289,80 euros ;
▪ Souffrances endurées 22 368,70 euros ;
▪ Préjudice esthétique temporaire 950 euros ;
▪ Déficit fonctionnel permanent 84 740 euros ;
▪ Préjudice esthétique permanent 6 840,95 euros
▪ Préjudice sexuel 5.000 euros.
-Rejeter les demandes d’indemnisation formulées au titre des frais de matériel adapté, des frais de logement adapté, de la tierce personne temporaire, des pertes de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, de la tierce personne permanente, des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d’agrément ;
A titre subsidiaire
-Fixer la réparation des préjudices subis par monsieur [N] comme suit :
▪ Dépenses de santé actuelles 1.152,83 euros
▪ Frais divers :
Frais de logement adapté 8 834,38 euros ;
Divers frais 160,17 euros ;
Frais de permis de conduire 136,80 euros ;
Tierce personne temporaire 7 360,63 euros ;
▪ Perte de gains professionnels actuels : 348,35 euros ;
▪ Frais divers :
Tierce personne permanente 66.056,72 euros ;
▪ Perte de gains professionnels futurs : 2.754,83 euros ;
▪ Incidence professionnelle :
Dévalorisation et désocialisation 1.900 euros ;
Pertes de droit à la retraite 15.252,19 euros ;
▪ Déficit fonctionnel temporaire 11 289,80 euros ;
▪ Souffrances endurées 22 368,70 euros ;
▪ Préjudice esthétique temporaire 950 euros ;
▪ Déficit fonctionnel permanent 84 740 euros ;
▪ Préjudice esthétique permanent 6 840,95 euros ;
▪ Préjudice d’agrément 2 850 euros ;
▪ Préjudice sexuel 4 750 euros.
-Rejeter les demandes d’indemnisation formulées au titre des frais de matériel adapté, des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs ;
En tout état de cause
- Juger que si une perte de chance était caractérisée, l’ONIAM ne pourra intervenir que sur la partie restante ;
- Rejeter les demandes des victimes indemnitaires dirigées à tort contre la solidarité nationale ;
- Rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
- Débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Ecarter l’exécution provisoire :
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 04 septembre 2025, l’association AVS sollicite du tribunal :
Vu les dispositions de l’article L1142-1 et L1111-2 du Code de la santé publique
A TITRE PRINCIPAL,
- Débouter les Consorts [N] de leurs demandes d’indemnisation d’une perte de chance de 5% qui serait en lien avec le défaut d’information ;
- Débouter la MGEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- Fixer la perte de chance à 1%
- Fixer comme suit les indemnités pour Monsieur [N] :
• D.S.A : 1.478,55€
• Frais divers :
• Matériel adapté : 3.061,47€
• Logement adapté : 9.042,45€
• Frais divers : 175,60€
• Tierce personne temporaire : 10.502,45€
• P.G.P.A : 6.936,11€
• D.S.F : 7.452,92€, rejet barème GP 2025, application du barème BCRIV 2025
• Frais de permis de conduire : 144€
• Tierce personne permanente : 67.834,97€
• P.G.P.F : 3.691.65€
A titre subsidiaire : 5.173,39 €
• I.P :
- 10.000€ au titre de la désocialisation ou de la dévalorisation
- Incidence sur les droits à la retraite : 8.018,22€
- A titre subsidiaire : 16.054,94€
• D.F.T : 18.568,75€
• S.E : 40.000€
• P.E.T : 8.000€
• D.F.P : 110.000€
• PEP : 8.000€
• PA : 12.000€
• P.S : 10.000€
- Fixer comme suit les indemnités pour Madame [C] [N] :
• Préjudice d’affection : 8.000€
• Préjudice sexuel : 10.000€
• Frais divers : conduite 470€, frais de transport 1.264,10€
- Allouer à Madame [Q] [N] et à Monsieur [A] [N] la somme de 6.000€ chacun au titre de leur préjudice d’affection.
- Débouter la MGEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en l’absence d’imputabilité prouvée au fait litigieux ;
A titre subsidiaire : 199,80 €
- Mettre les indemnités à la charge de l’ASSOCIATION SANTE VOYAGES et de son assureur AXA dans la limite de 1%, taux de perte de chance.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- Fixer l’indemnité au titre du préjudice d’impréparation à la charge de l’ASSOCIATIONVOYAGES ET SANTE et de son assureur AXA à 10.000€ ;
- Ramener les demandes au titre de l’article 700 à de plus justes proportions ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 12 septembre 2025, la MGEN sollicite du tribunal :
Vu les dispositions de l’article L 224-9 du Code de la Mutualité,
Vu les dispositions de l’article 13 – Titre I du Règlement 1 des statuts de la MGEN,
- DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la MGEN,
- CONDAMNER l’Association Voyages et Santé et d’AXA Assurances IARD in solidum à rembourser à la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) les prestations qu’elle a versées à hauteur de 20.365,48 € au titre des préjudices patrimoniaux selon relevé définitif en date du 01/12/2023, assortie des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures,
- CONDAMNER l’Association Voyages et Santé et d’AXA Assurances IARD in solidum à verser à la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- CONDAMNER l’Association Voyages et Santé et d’AXA Assurances IARD in solidum aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La CPAM, quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; susceptible d'appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire et lui sera déclarée commune.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 19 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mai 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 18 septembre 2026 pour mise en forme du jugement.
MOTIVATION
1. Sur l'obligation d'information et le préjudice d’impréparation
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] fait valoir que du rapport d’expertise judiciaire, il ressort incontestablement qu’il n’a pas eu une information complète concernant les risques en lien avec le vaccin administré :
-alors qu’il était âgé de 61 ans, il n’a pas été informé de l’augmentation des risques de survenance des effets secondaires,
-Il n’a jamais été en possession de la notice complète destinée au patient, il n’a donc pu en prendre connaissance.
Considérant que cette insuffisance d’information engage la responsabilité du centre de vaccination, Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 10 000€ que l’association voyage et santé (AVS), garantie par son assureur AXA France IARD, accepte de lui verser estimant la demande fondée en son principe et quantum.
L’ONIAM s’en est remis à la sagesse du tribunal s’agissant des demandes relatives au défaut d’information.
Réponse du tribunal
Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.
Sur ce,
Le rappel du Docteur [H] du centre de vaccination internationale, tel que relevé par les experts judiciaires dans leur rapport, est limpide quant à la nécessité d’une information correctement délivrée, ce dernier précisant que :
« pour chaque consultation sont systématiquement recueillies les contre-indications éventuelles, pour le reste, sont régulièrement suivies les recommandations du BEH (bulletin épidémiologique hebdomadaire) ; que s’agissant précisément du vaccin contre la fièvre jaune, on prévient systématiquement que la fièvre est fréquente, effet secondaire généralement bénin même si on n’entre pas dans la liste exhaustive de tous les effets secondaires répertoriés ; aujourd’hui, le risque, bien que minime, apparaît différent et supérieur pour les sujets de plus de 60 ans, certaines destinations leur sont donc peu recommandées, c’est l’occasion d’une discussion du rapport risque-bénéfice, devenue plus banale désormais ; on peut souligner également que Monsieur [N] n’a pas reçu la notice du médicament, et, qu’il n’avait pas d’information spécifique sur ce point.
Les experts judiciaires ont conclu sans ambiguïté que :
-Monsieur [R] [N], qui n’avait pas d’antécédents particuliers en dehors d’une hypertension artérielle modérée et contrôlée, ne présentait pas de facteurs de risque particulier en dehors du fait qu’il était âgé de 61 ans et que le risque d’effets indésirables augmente chez les personnes âgées de plus de 60 ans ;
-Monsieur [R] [N] a eu une information concernant les effets secondaires les plus fréquents. Il n’a pas eu l’information de l’augmentation du risque au-delà de l’âge de 60 ans (il avait 61 ans lors de la vaccination). Il n’a pas eu le document de Sanofi, la notice-patient contenue dans la boîte car la vaccination a été faite au centre de vaccination.
En conséquence, il est établi le non-respect du devoir d’information, lequel cause à celui auquel l’information est légalement due, un préjudice autonome d’impréparation que l’association AVS et son assureur, la société AXA France IARD accepte d’indemniser à hauteur de 10 000 euros, conformément à la somme demandée, qui sera donc allouée à Monsieur [R] [N].
2. Sur l'obligation d'information et la perte de chance
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] fait valoir que :
« les experts ont retenu « un lien de causalité directe et certaine entre la vaccination litigieuse et la pathologie développée » indiquant « Monsieur [N] a une atteinte neurologique survenue dans les 30 jours suivants le vaccin avec la présence d’anticorps IgM dans le liquide céphalorachidien”. Pour conclure qu’il ne s’agit pas d’un accident médical fautif, ni d’une infection nosocomiale, retenant donc un aléa thérapeutique dans les termes suivants : Il s’agit d’une complication très rare et très grave de cette vaccination (0,25 à 0,8 cas pour 100 000 vaccinations). C’est un processus immunologique, non prévisible. Monsieur [N] n’avait pas de facteur qui aurait pu favoriser l’apparition de cette complication.».
Monsieur [R] [N] sollicite du tribunal qu’il retienne la responsabilité de l’association AVS et son assureur, la société AXA France IARD, pour n’avoir pas délivré une information complète entraînant pour lui une perte de chance qu’il estime à 5%. Et de défendre que, quand bien même le risque est extrêmement rare, rien ne permet de préjuger de la décision qui aurait été la sienne si cette information lui avait été donnée.
L’AVS et son assureur, la société AXA France IARD, sollicitent, à titre principal, son débouté, considérant que pour être indemnisée, la perte de chance doit être certaine, que, de surcroît la perte de chance ne peut être indemnisée s’il est démontré que l’acte n’aurait pas été refusé, même en cas d’information complète.
A titre subsidiaire, l’Association Voyage et Santé et son assureur offrent de retenir une perte de chance de 1%.
L’ONIAM s’en est remis à la sagesse du tribunal s’agissant des demandes relatives au défaut d’information.
Réponse du tribunal
Il résulte des commémoratifs relevés par les experts judiciaires, le Docteur [J] et le Professeur [D], qu’à l’époque des faits de l’espèce, Monsieur [R] [N] était le père de deux enfants majeurs, une fille, âgée de 29 ans assurant la gestion commerciale d’hôtels en Asie, Laos et Vietnam et un fils, âgé de 26 ans, ingénieur agronome en stage en Bolivie et au Brésil ; qu’il a effectué de nombreux voyages notamment pour rendre visite à ses deux enfants expatriés ; qu’en préparation d’un voyage en Asie, il avait déjà reçu précédemment un vaccin contre l’encéphalite japonaise ; qu’en 2017, en prévision d’un voyage dans une zone d’endémie, la Bolivie, il lui a été conseillé le vaccin contre la fièvre jaune (et contre la rage), fortement recommandé alors même qu’il n’y a pas d’obligation légale ; les experts relevant cependant sur ce point qu’une simple escale aux États-Unis aurait rendu cette vaccination indispensable.
Les experts judiciaires ont pu préciser que les vaccins qui lui ont été administrés, vaccin rabique Pasteur les 21 février et 28 février 2017, vaccin Stamaril fièvre jaune le 21 février 2017, étaient nécessaires pour se rendre en Bolivie où il allait voir son fils ; le vaccin contre la fièvre n’était pas obligatoire mais fortement recommandé, et, de toutes les façons, obligatoire pour une escale aux États-Unis.
Les experts judiciaires ont exposé, de manière circonstanciée, quelle était la dangerosité de la fièvre jaune en l’absence de prévention vaccinale :
« La fièvre jaune reste une maladie redoutable, fréquemment mortelle (mortalité de 15 à 30 % selon les épidémies). On ne dispose d'aucun traitement spécifique contre la fièvre jaune déclarée et la vaccination, qui utilise des vaccins dérivés de la souche atténuée 17D mise au point dans les années 1940, est le seul moyen de la prévenir efficacement.
Plusieurs observations permettent de considérer le vaccin antiamarile, dont 540 millions de doses ont été administrées dans le monde, comme l'un des plus efficaces et des plus sûrs. Comme pour tous les vaccins, son administration peut parfois être suivie de réactions bénignes, localisées ou généralisées (fièvre peu élevée, myalgies, céphalées, éruption cutanée). On a aussi observé des réactions sévères, de 3 types: réactions allergiques, atteintes neurologiques (YELAND), atteintes viscérales (YEL-AVD).
Les accidents de type YEL-And et YEL-AVD sont rares (0,25 à 0,8 et 0,25 à 0,4 cas pour 100 000 vaccinations, respectivement), mais leur pronostic est extrêmement sévère, avec une létalité atteignant 60 %. Ils ne s'observent que chez des primo-vaccinés, essentiellement les très jeunes enfants (la fréquence des YEL-AND dans cette population a fait contre-indiquer la vaccination avant l'âge de 6 mois et ne pas la recommander avant 8 mois, sauf en cas d'épidémie déclarée) et les sujets de plus de 60 ans, le risque augmentant alors avec l'âge …/… »
Les experts judiciaires ont parallèlement analysé la littérature médicale, quant aux effets indésirables recensés du vaccin, selon laquelle :
-l’innocuité du YFV (Yellow Fever Vaccine) a été confirmée dans de nombreuses études contemporaines aux faits de l’espèce (notamment [Y] [M] -juin 2018) et les millions de vaccins qui ont été diffusés dans le monde, sans effets indésirables, en sont la preuve. Lorsque des effets indésirables sont observés, ils sont généralement le résultat d’une première dose plutôt que d’un rappel et surviennent principalement dans les groupes à risque ;
les experts rappelant sur ce point que Monsieur [R] [N] n’avait aucune des caractéristiques identifiées comme un risque tel que défini dans cette étude car le risque défini et pour les personnes âgées de plus de 65 ans ;
-les études indiquent que la fréquence des effets indésirables secondaires à la vaccination contre la fièvre jaune, au Brésil entre 2007 et 2012, était de 0,42 cas pour 100 000 doses et l’incidence des effets neurologiques (YEL AND : Yellow Fever Vaccine-Associated Neurologic Disease) de 0,2 pour 100 000 doses ; que l’évolution est en majorité favorable (cf. étude sept-oct.2018);
-enfin, dans la publication de Martins Rde (novembre 2014), la majorité des 67 cas d’effets indésirables neurologiques identifiés dans le programme de surveillance au Brésil entre 2007 et 2012 concernait des enfants âgés de 2 à 9 ans et avait un bon pronostic.
Les experts ont enfin rappelé la grande dangerosité de la fièvre jaune, « maladie redoutable, fréquemment mortelle (mortalité de 15 à 30% selon les épidémies). On ne dispose d’aucun traitement spécifique (…) et la vaccination (…) est le seul moyen de la prévenir efficacement. 540 millions de doses de vaccin antiamarile administrées dans le monde.»
Au vu de ces différents éléments, il n’est nullement établi, de manière certaine, que Monsieur [R] [N], qui ne sollicite qu’une perte de chance de 5 %, aurait renoncé à cette vaccination, qui semblait de bon sens au vu, et, de la zone géographique endémique qu’il envisageait de rejoindre avec son épouse pour rendre visite, à leur fils, résidant en Bolivie, et, de la rareté d’un risque exceptionnel aux conséquences habituellement non irréversibles, étant même question d’une évolution favorable dans la plupart des rares cas de survenance, recensés de surcroît dans une tranche d’âge bien inférieure à la sienne, de 2 à 9 ans.
En conséquence, en l’état des connaissances médicales et au regard de ses habitudes de vie, y compris de vaccination, avec en toile de fond l’organisation déjà anticipée de son voyage familial en Bolivie, Monsieur [R] [N] ne démontre pas une perte de chance même minime de s’être soustrait à la vaccination s’il avait reçu une information totale quant à ses effets indésirables exceptionnels.
Il y a lieu de le débouter de toutes ses demandes à l’encontre de l’association AVS et de la société AXA France IARD, son assureur, au titre de cette perte de chance, non caractérisée.
3. Sur les conditions de prise en charge d'un accident médical au titre de la solidarité nationale
Moyens des parties
Les parties s’accordent quant à la recevabilité des conditions de prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, notamment le critère de gravité, en présence d’un aléa thérapeutique non contesté responsable d’une méningo-radiculo-myélite post-vaccinale attribuable au vaccin contre la fièvre jaune administré le 21 février 2017.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du code de la santé publique, « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
Il résulte de ce texte que la prise en charge par l'ONIAM des conséquences d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives énoncées par celui-ci.
Aux termes de l’article D. 1142-2 du code de la santé publique, le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du même code.
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et dans le cas contraire, les conséquences de l' acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l' acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible (Cass.1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824).
En l’espèce, l’aléa thérapeutique en date du 21 février 2017 n’est pas contesté. Il ressort du rapport d’expertise qu’en l’absence de contre-indication chez le patient, le dommage, à savoir la méningo-radiculo-myélite, résulte d’une complication très rare et très grave de la vaccination (0.25 à 0.8 car pour 100 000 vaccinations) : il existe un lien de causalité direct et certain entre la vaccination litigieuse et la pathologie développée avec une atteinte neurologique survenue dans les 30 jours de l’administration du vaccin.
Les experts ont conclu à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 50% strictement imputable aux faits de l’espèce.
Le seuil étant fixé à 24%, la condition relative à la gravité est remplie.
En conséquence, il sera dit que Monsieur [R] [N] a été victime d'un accident médical non-fautif au sens des dispositions précitées l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvrant droit à la réparation au titre de la solidarité nationale et l’ONIAM sera condamné à payer les sommes allouées à Monsieur [R] [N] en réparation de son préjudice.
4. Sur l'évaluation du préjudice corporel
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [R] [N], âgé de 60 ans lors de l'accident, 64 ans à la date de consolidation de son état de santé, et, 70 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de professeur des écoles lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
En ce qui concerne le barème de capitalisation, il conviendra d’utiliser celui de la Gazette du Palais 2025. En effet, ce barème repose sur la table reflétant la mortalité la plus récente de la population générale, sur un taux d’actualisation dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et il prend en compte l’inflation générale. Il combine en outre deux paramètres que sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt, et tente ainsi de neutraliser les intérêts de placement que produira le capital afin d’éviter un enrichissement de la victime tout en actualisant la valeur monétaire. Par ailleurs, compte tenu de l’âge de la victime, il conviendra de prendre en compte le taux de la table stationnaire, qui paraît mieux adaptée aux données de l’espèce.
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
- Dépenses de santé
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite l’allocation de la somme de 1889,55 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge, du 1er janvier 2018, date de retour à son domicile, au 10 mars 2020, date de la consolidation de son état, précisant le reste à charge détaillé suivant :
-consommables hygiène pour auto-sondages urinaires : 533,20 € soit 199,80 € de lingettes, 335,40 € de soluté hydroalcoolique,
-consommables hygiène pour évacuation des selles : 140,85 €
-frais d’hospitalisation : 1.213,50€ soit 838,50€ de forfait TV hospitalisation et 375€ de repas accompagnateurs .
L’ONIAM offre la somme de 1213,50 euros observant, en ce qui concerne les consommables hygiène pour auto-sondages urinaires et évacuation des selles, qu’un simple ticket de caisse, respectivement en date d’octobre 2021 et février 2022, est produit à hauteur de 18,30 euros, et, 15,65 euros ; que rien ne permet -par ailleurs- de prouver qu’il n’y a eu aucune prise en charge de ces produits.
L’ONIAM précise, en ce qui concerne les frais d’hospitalisation, que « même s’ils correspondent à des frais dit de confort, qui correspondent à un forfait de télévision, ainsi que des repas pour des accompagnateurs, ils pourront être pris en charge ».
Réponse du tribunal
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
En l'espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 3 octobre 2024, le montant définitif et total des débours de la CPAM de [Localité 7] s'est élevé à 218 893,08 euros dont 197 356,81 euros au titre des frais pris en charge avant consolidation, ainsi décomposées :
Frais hospitaliers : 176 471,94 eurosFrais médicaux : 1330,94 eurosFrais Pharmaceutiques : 1238,33 eurosFrais d’appareillage : 10765,94 eurosFrais de transport : 7549,66 euros
La créance définitive revendiquée par la société mutuelle MGEN s’est élevée à 1070,09 euros.
Le rapport d’expertise retient :
« La paraparésie imposera, de façon indéfinie, un suivi périodique en milieu de neuro-rééducation, avec notamment la perspective d’améliorer le schéma de marche en agissant sur la spasticité, non seulement par traitement médicamenteux, mais par injections ciblées et séquentielles de toxine botulique. Il en va de même de la nécessité d’une kinésithérapie d’entretien (maintien des amplitudes articulaires, renforcement musculaire, équilibration et endurance). Les troubles sphinctériens imposeront, de façon indéfinie, un suivi spécialisé en neuro-urologie (bilans urodynamiques, prévention et traitement des infections urinaires, prévention du retentissement sur le haut appareil urinaire et suivi de la fonction rénale).»
D’où il résulte, n’étant pas contesté, ni contestable, que Monsieur [R] [N] doit procéder à des auto-sondages urinaires 8 à 10 fois par jour en sus de l’évacuation des selles en raison de ses troubles sphinctériens, qu’il est démontré un besoin justement chiffré, par le demandeur, à hauteur de 140,05 euros s’agissant des consommables hygiène pour auto-sondages urinaires et évacuation des selles.
Le tribunal, constatant l’accord de l’ONIAM pour l’indemnisation des entiers frais exposés au titre de l’hospitalisation et à hauteur de 1213,50 €, fixe l’indemnité qu’il convient d’allouer à Monsieur [R] [N], au titre des dépenses de santé, à la somme de 1889,55 €, conformément à sa demande.
Frais divers
a- Frais de matériel adapté
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 3 273,77€ se décomposant comme suit :
- Fauteuil roulant & accessoires : 2.831,87€ (pièce n°23-1 & 23-2)
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791
o Fauteuil : 3.228,26 € (dont 558,99 € part prise en charge par la Sécurité Sociale), soit un reste à charge de 2.669,27€
o Option roues rouges : 162,60€
- Divers accessoires : 350,40€ (pièces n°23-3 ; 23-4 ; 23-5 ; 23-6 ; 23-7 ; 23-8)
o planche de transfert SPLIT : 102€
o planche de bain MARINA : 24,90€
o Pieds auto stables pour canne : 11,20€
o Rollator : 167,90 € dont reste à charge : 11€
o Bâtons de marche : 19€
o Gants de protection : 25,40€
L’ONIAM sollicite son débouté considérant que rien ne permet de justifier de l’absence de prise en charge par la CPAM.
Réponse du tribunal
Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un appareillage spécifique ou de petits matériels adaptés à son handicap soient prises en charge.
Le tribunal relève que Monsieur [R] [N] produit les documents utiles, d’une part et notamment, une attestation d’imputabilité pour le compte de la CPAM de [Localité 7], en date du 25 mai 2023 pour la période du 13/09/2017 au 26/02/2020, permettant d’établir la prise en charge de la Sécurité Sociale dans les proportions sus-exposées ; d’autre part, la non-participation de la MGEN aux frais d’appareillage et de transport.
Il est également noté que toutes les factures en rapport avec les demandes sont produites à l’exception de celles concernant le « rollator 4 roues pliable» (devis 167,90€), 2 bâtons de marche (devis 19€) et une paire de gants mitaine pour fauteuil roulant (devis 25,40€).
Le tribunal relève, s’il en était besoin, que les experts judiciaires ont mentionné l’usage d’un rollator pendant six mois à compter de juillet 2018 après abandon du fauteuil roulant puis le recours à des bâtons de marche.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à l’intégralité de la demande portée à ce titre, en ce qu’elle est justifiée et cohérente au regard de l’état séquellaire, soit une indemnité de 3273,77 euros.
b- Divers Frais
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite divers frais à hauteur de 293,60€ au remboursement desquels l’ONIAM ne s’oppose pas, le détail en est le suivant :
-125€ : permis de conduire
-168,60 € : frais de vaccination du centre Air France : 118 € + frais de photocopies hôpital de [Localité 13] : 20,60 € + frais de lettres recommandées avec AR (estimation) : 30 €
Réponse du tribunal
Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que des dépenses strictement imputables soient prises en charge.
Il y a lieu de constater l’accord des parties quant à l’indemnité due à ce titre à hauteur de 293,60€.
D’où il résulte qu’il sera alloué à Monsieur [R] [N], au titre des frais divers, une indemnité de 3567,37 € (frais de matériel adapté (a) + frais divers (b)).
- Frais de logement adapté
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 9 299,35 euros, en rapport avec l’adaptation des WC (pour élargissement et pose d’une porte coulissante -1442,76 €) et l’aménagement de la salle de bains (7856,65€ après déduction de la contribution de la MDPH).
L’ONIAM estime, à titre principal, que la nature de ce préjudice exige une expertise architecturale pour se prononcer sur de potentiels aménagements à effectuer après visite des lieux de vie. Et de solliciter le débouté pour ce motif.
A titre subsidiaire, s’il était considéré que le demandeur pouvait être indemnisé de ce poste de préjudice sans expertise architecturale, l’ONIAM indique que les sommes demandées pourront être allouées.
Réponse du tribunal
Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap soient prises en charge. Les frais de logement aménagé incluent non seulement l'aménagement du domicile mais aussi, le cas échéant, le coût découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté au handicap. Il convient, toutefois, de déterminer la part du coût d’acquisition du logement et les aménagements en relation de causalité avec l’accident.
Les experts judiciaires ont décrit les activités de vie quotidienne pour lesquelles l’autonomie était correcte, moyennant quelques aménagements : douche à l’italienne, tabouret de douche, carrelage antidérapant, barre d’appui, équipement des WC d’une porte glissière (déjà réalisé).
Au regard des pièces versées, en l’espèce 2 factures acquittées des 25 mars et 16 mai 2019 pour des travaux d’adaptation d’une salle d’eau PMR, travaux non seulement conformes aux aménagements nécessaires retenus par les experts mais encore validés par notification d’une décision du comité de gestion du Fonds départemental de compensation du handicap, qui a examiné l’entier dossier le 22 juin 2018, Monsieur [R] [N], qui ne sollicite lui-même aucune expertise architecturale, est bien fondé à solliciter le remboursement des aménagements élémentaires qu’il a réalisés et qui sont imputables aux faits de l’espèce.
Le tribunal relève ainsi qu’une expertise architecturale n’a pas lieu d’être, déboutant L’ONIAM de sa demande principale.
En conséquence, en accord avec le subsidiaire de l’ONIAM quant au montant de l’indemnisation sollicitée, il sera alloué à Monsieur [R] [N] la somme de 9 299,35 euros, au titre des frais de logement adapté conformément à sa demande et aux frais déjà exposés à ce titre.
- Assistance tierce personne provisoire
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite, pour une aide non spécialisée, la somme de 33.278,63 euros, sur la base d’un taux horaire de 22 euros, indemnité calculée sur 412 jours annuels, correspondant au décompte suivant :
-du 7 mars 2017 au 30 décembre 2017 : 822 heures sur la base de la cotation expertale
-du1er janvier 2018 au 18 janvier 2019 : 511 heures
-de mars à juillet 2018 : auxiliaire de vie (sur factures produites)
-du 19 janvier 2019 jusqu’au 10 mars 2020 (date de la consolidation): 3h30 par semaine
L’ONIAM, qui a sollicité, lors de ses dernières écritures antérieures aux répliques du demandeur, le décompte de la prestation compensatoire de handicap (PCH) versée, offre, à titre subsidiaire, la somme de 7748,03 euros, sur la base de 16 € horaires rapportés à 412 € annuels, selon le calcul suivant :
- du 7 mars 2017 au 30 décembre 2017 : rejet (en ce que l’office conteste l’aide évoquée qui équivaut à 3 heures d’assistance par jour, sans qu’il ne soit justifié pourquoi ce besoin n’aurait pas pu être pris en charge par le personnel des établissements hospitaliers ajoutant qu’il ne peut être financé, au titre de ce poste de préjudice, les heures de visite du conjoint).
- du 1er janvier 2018 au 18 janvier 2019 : 511*16*(412/365) = 9228,80 euros
- de mars à juillet 2018 : il est demandé la somme de 436,45 euros (accord pour l’indemniser)
- du 19 janvier 2019 au 10 mars 2020 : 416 jours *412/365*3,3/7 heures*16 euros = 3 541,88€
Réponse du tribunal
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne peut être accordée pendant les périodes d’hospitalisation (Cass 1ère civ. 8.02.2023 n°21-24.991).
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire :
La note détaillée, et recevable à notre sens, fournie après la réunion d’expertise, permet de retracer la nécessité d’aide humaine non spécialisée assurée par Madame [N], durant l’hospitalisation initiale (822h jusqu’au 30 décembre 2017), puis durant l’hospitalisation de jour (511 h jusqu’au 18 janvier 2019), mais également par une auxiliaire de vie de mars à juillet 2018 (factures produites). Du 19 janvier 2019 au 10 mars 2020, l’aide de Madame [N] s’est établie à 3h30 par semaine. [Cette aide minime demeure indispensable au-delà de la consolidation, sous forme d’une aide viagère de 3h30 par semaine]. »
Les experts ont ainsi retenu les périodes suivantes ainsi décrites :
1-du 7 mars 2017 au 30 décembre 2017 (hospitalisation totale initiale): 822 heures
2-du 1er janvier 2018 au 18 janvier 2019 : 511 heures (hospitalisation de jour)
3-de mars à juillet 2018 : auxiliaire de vie (sur factures produites d’une auxiliaire de vie)
4-du 19 janvier 2019 jusqu’au 10 mars 2020 (date de la consolidation): 3h30 par semaine
Monsieur [R] [N] a produit la notification-en date du 24 avril 2018- du versement de la PCH, pour la période du 30 décembre 2017 au 30 juin 2018, à hauteur de 909,85 € mensuels, qui seront déduits des sommes allouées.
1- Pour la période du 7 mars au 30 décembre 2017 (hospitalisation totale initiale)
Le tribunal relève que la première période d’hospitalisation de Monsieur [R] [N] a débuté le 13 mars 2007, qui sera ainsi retenue comme étant la date de départ de l’indemnisation de l’assistance tierce personne pourvue par son épouse, laquelle est justifiée au vu de la nature des troubles et du syndrome de Guillain Barré atypique dont était atteint son mari, l’examen retrouvant, à cette date, « une paraplégie avec sonde urinaire à demeure, incontinence fécale et quelque troubles de la parole » selon les éléments cliniques repris dans l’expertise.
Au vu de la cotation des experts, qui ont fait une estimation globale de 822 heures sur les 300 jours initialement indiqués, le besoin retenu au titre de cette aide tierce indispensable, que ne pouvait totalement assumer le personnel soignant au vu de l’état de dépendance du patient, sera fixé à une moyenne de deux heures par jour, soit une indemnité de 11.720€, calculée pour les arrérages échus, sur la base d’un tarif de 20 euros incluant les jours fériés et congés payés donc calculée sur 365 jours par an :
2- Pour la période du 1er janvier 2018 au 18 janvier 2019 : 511 heures (hospitalisation de jour)
L’ONIAM ne contestant nullement le besoin retenu par les experts, en l’espèce 511 heures, il convient d’allouer à Monsieur [R] [N], sur cette période des 382 jours calculée pour les arrérages échus sur la base d’un tarif de 20 euros incluant les jours fériés et congés payés donc calculée sur 365 jours par an, une indemnité de 10 220 € (511 h x 20 €), de laquelle il faut déduire 5459,10 € de prestations au titre de la PCH, soit une somme de 4760,90 € revenant au demandeur.
3-Pour la période de mars à juillet 2018 : auxiliaire de vie (sur factures produites d’une auxiliaire de vie)
En présence de justificatifs de la dépense exposée, il faut calculer le coût horaire de l’assistance tierce personne sur la base des justificatifs produits étant relevé qu’ils ne sont nullement contestés et que la prestation PCH a été correctement déduite.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [R] [N] une indemnité de 436,45 € sur la période de mars à juillet 2018 conformément à sa demande.
4- Pour la période du 19 janvier 2019 au 10 mars 2020 (date de la consolidation) : 3h30 par semaine
L’ONIAM ne contestant nullement le besoin retenu par les experts, en l’espèce 3h30 hebdomadaires, il convient d’allouer à Monsieur [R] [N], sur cette période des 417 jours calculée pour les arrérages échus sur la base d’un tarif de 20 euros incluant les jours fériés et congés payés donc sur 365 jours par an, une indemnité de 4170€.
D’où il résulte qu’il revient à Monsieur [R] [N] la somme totale de 21.087,35 euros (11.720€+4760,90 €+4170€+436,45€) au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
- Perte de gains professionnels avant consolidation (du 7 mars 2017 au 10 mars 2023)
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnisation de 7906,77 euros à partir d’un salaire de référence, estimé à 25 110,54 € pour l’année 2017. Pour le détail, il calcule ses pertes de gains sur la base d’un rapport d’expertise financière qu’il a sollicité auprès du cabinet ERGET, en date du 13 février 2025 (auquel il est reporté pour plus ample détail), qui lui a permis de déterminer un revenu évolutif, à partir de ses bulletins de salaire, de l’évolution de la grille indiciaire de l’année concernée, complété des primes de résidence et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.
L’ONIAM, dans ses dernières écritures, a sollicité, à titre principal, son débouté, en l’absence des pièces élémentaires permettant de calculer les pertes de gains, en particulier, créances définitives des organismes payeurs et avis d’imposition exhaustifs sur les 3 années antérieures aux faits. A titre subsidiaire, l’office a offert une indemnité de 366,68 euros, calculée à partir de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2016.
La société AXA a versé aux débats une contre-expertise du rapport ERGET, réalisée par le Cabinet LD Expertise, en date du 16 mai 2025 (à laquelle il est reporté pour plus ample détail), dont il a pu être contradictoirement débattu .
Nonobstant la solution du litige, il sera repris ici les éléments développés par le cabinet LD Expertise, quant au niveau de revenu projeté de la victime, recalculé après :
-diminution du salaire net imposable de 0,27% du traitement indiciaire brut, en raison de l’augmentation, entre 2017 et 2020, des traitements bruts des fonctionnaires ainsi que de leur cotisation
-calcul du taux de salaire net sur salaire brut en fonction de cette modification (baisse, par rapport à l’estimation ERGET, de 18,50 euros mensuels du traitement indiciaire brut à retenir)
-à compter du mois de janvier 2019, augmentation à 32,42 euros mensuels (au lieu de 13,92 euros dans le rapport ERGET) de la déduction intervenue pour « transfert prime/points ».
Au vu de ces quelques modifications, le cabinet LD Expertise a estimé le montant de la perte de gains professionnels à 6 936,11 euros.
Réponse du tribunal
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
L’expertise a relevé des arrêts de travail reconnus et reconduits dans le cadre d’un congé de longue maladie, octroyé du 10 mars 2017 au 10 mars 2020. Et d’évoquer l’absence de reprise d’activité en tant qu’enseignant spécialisé même après trois ans de congé longue maladie, octroyé vu le caractère durablement invalidant de la maladie sans qu’aucune reconversion, aucun aménagement n’aient été possibles, la conséquence en étant une retraite anticipée par rapport au plan de carrière envisagé, selon les dires de Monsieur [R] [N].
Il est établi que la CPAM de [Localité 7] ne lui a versé aucune indemnité journalière tandis que la créance définitive produite par la MGEN arrête les indemnités journalières versées du 10 mars 2018 au 09 mars 2020 à la somme de 19.298,40 €.
Une fois déduites les créances versées, et, sur le fondement du rapport de revenus projetés du Cabinet LD Expertise, qui rétablit justement les variations de la grille salariale entre le brut et le net et dont les calculs sont entièrement adoptés par le tribunal, il revient à Monsieur [R] [N] une indemnité de 6 936,11 euros au titre de sa perte de gains actuels.
- Dépenses de santé futures
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 7.727,98 euros au titre ce poste de préjudice précisant le reste à charge détaillé suivant :
*sur la période échue du 10 mars 2020 au 10 septembre 2025 : 1791,70 €
-consommables hygiène pour auto-sondages urinaires : 504 € de lingettes [8-10 lingettes par jour /1,80 € l’unité- 280 paquets] + 851,40€ de soluté hydroalcoolique,
-consommables hygiène pour évacuation des selles : 344,30 €
-frais d’analyse de sang non remboursés : 92€
*sur la période à échoir, à compter du 10 septembre 2025 : 1.847,41 € viagers [à partir d’une estimation annuelle de 363,50€ en considérant un prix unitaire de 2,50 € pour les lingettes soit 127,50€/an, 14 € le litre pour le soluté hydroalcoolique soit 168€/an et 17 € la boîte de gants soit 68€/an].
L’ONIAM s’oppose à la demande pour les raisons déjà explicitées pour le poste temporaire ; faisant valoir que la créance de la CPAM n’est pas détaillée outre la production non probante d’un simple ticket de caisse (octobre 2021 et février 2022 pour l’estimation des dépenses de consommables).
Réponse du tribunal
Il s’agit des dépenses uniques ou de dépenses qui vont être exposées de manière viagère. Dans ce dernier cas, l’indemnité est capitalisée.
La créance de la CPAM, une attestation d’imputabilité étant jointe, indique un total de 19.688,86€ pour les dépenses de santé futures échues, pour la période du 10.03.2020 au 10.09.2025 (2 010 jours) ainsi ventilées :
- Frais d’hospitalisation du 09.05.22 : 1.426€
- Frais d’appareillage du 08.04.20 au 27.11.22 : 18.055,98€
- Frais médicaux du 25.10.22 au 20.12.22 : 206,88€
Concernant les dépenses de santé futures à échoir (frais futurs viagers), la créance de la CPAM est fixée à 1847,41€.
Au vu de l’état séquellaire de Monsieur [R] [N] et de sa pathologie déjà exposée pour ce poste de préjudice à titre temporaire, il sera fait droit à l’intégralité des postes de dépenses sollicités et selon les montants estimés, qui sont apparus cohérents au tribunal.
*sur la période échue du 10 mars 2020 au 10 septembre 2026 : 2117,06 €
Le calcul étant : 1791,70 € (10 /03/2020 au 10 septembre 2025 sur 2010 jours)+ 325,36 € (11/09/2025 au 10/09/2026 sur 365 jours ainsi calculé : 1791,70€ x 365j/2010j)
*sur la période à échoir, à compter de la liquidation : 5168,97 €
Le calcul étant : 363,50 € par an x 14,220 (euro de rente viagère pour un homme de 70 ans à la date de la liquidation).
Ainsi, il sera alloué à Monsieur [R] [N] la somme de 7286,03 euros au titre des dépenses des santé futures.
-Frais divers de validation du permis de conduire de Monsieur [R] [N]
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 144€, sans opposition de l’ONIAM, au titre du renouvellement de la validation de son permis de conduire jusqu’en mars 2030 (soit 4 renouvellements à 36€ à prévoir depuis le dernier intervenu, le 5 janvier 2022).
Il lui sera donc octroyé la somme de 144€ de ce chef.
-Assistance tierce personne définitive
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite l’indemnisation de ses besoins en assistance par une tierce personne après la consolidation de son état de santé à hauteur de 102 880,93 euros.
L’ONIAM reprend les mêmes observations que celles émises pour le poste de préjudice temporaire, sollicitant notamment la déduction de la PCH selon la jurisprudence de la Cour de cassation. A titre subsidiaire, l’office offre une indemnité de 69 533,39 euros versée sous forme de rente viagère semestrielle, à charge pour son bénéficiaire de justifier, avant chaque versement, de la non-perception d’aides déductibles, le calcul étant un forfait de 16 euros par heure, sur la base de 412 jours par an, pour tenir compte des congés payés, selon le détail suivant :
- du 29 mars 2019 au 1er janvier 2026 (date du jugement à intervenir) : 2 470 x (3,5/7) heures x 16 euros x (412 jours / 365 jours) = 22 296,58 euros
-A capitaliser à compter du 1 janvier 2026 : 365 jours x (3,5/7 heures) x 16 euros x (412 jours / 365 jours) x 14,335 (euro de rente viagère pour un homme de 70 ans) = 47 236,81 euros
Réponse du tribunal
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe après la consolidation de son état de santé, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
Le rapport d’expertise retient un besoin non contesté en tierce personne pérenne de 3h30 par semaine, non spécialisée : « Cette aide minime demeure indispensable au-delà de la consolidation, sous forme d’une aide viagère de 3h30 par semaine. »
Au vu des éléments produits, et, de l’absence de versement de compensation par la MDPH (notamment APA), il sera fait application :
-pour les arrérages échus d’un tarif de 20 euros incluant les jours fériés et congés payés donc sur 365 jours par an
-pour les arrérages à échoir d’un tarif de 22 euros sur 412 jours par an pour tenir compte des jours fériés et congés payés.
En conséquence, l’assistance quotidienne par tierce personne se calcule ainsi :
Arrérages échus entre le 10 mars 2025 et le 13 septembre 2026 :
Il sera ainsi alloué à Monsieur [R] [N] sous la forme d’un capital au titre des arrérages échus pour l’assistance quotidienne par tierce personne la somme de 5530 euros.
Arrérages à échoir à compter du 14 septembre 2026 :. 3h30/7 jours x 22 euros x 412 jours = 4532 euros par an représentant un capital de 64 445,04€ [4532 euros x 14,220 (euro de rente viagère pour un homme de 70 ans].
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [R] [N] une indemnité de 69 975,04 € (5530 € + 64.445,04 €) au titre de l’assistance tierce personne future.
- Perte de gains professionnels futurs
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 24.947,78 € faisant valoir sa stricte incapacité à reprendre une activité professionnelle au-delà de la date de consolidation, à partir des développements suivants :
« Si Monsieur [N] est aujourd’hui en mesure de se mettre debout et de se déplacer avec des bâtons de marche, cela a été au prix de très nombreux efforts, d’une volonté sans faille de sortir de son lit médicalisé, puis de son fauteuil, et, au prix de très nombreuses séances de kinésithérapie ;
-Certes il peut désormais remarcher, mais le rapport retient des distances de 500 mètres avec pause (dans la limite de 5 km), la nécessité de poursuivre des séances de kinésithérapie à vie pour conserver une certaine mobilité.
-Mais le quotidien de Monsieur [N] c’est aussi :
o Minimum 8 auto-sondages urinaires par jour, la nécessité de toujours disposer au moindre déplacement d’un kit complet d’accès à des sanitaires et de devoir respecter une hygiène irréprochable. 8 fois par jour chaque jour ! sans la moindre autonomie à cet égard et de nombreuses contraintes notamment infections urinaires régulières et nécessité d’injections de toxine botulique… »
« Il est donc très difficile pour Monsieur [N] de lire dans les écritures adverses que le rapport d’expertise ne permet pas « d’établir que Monsieur [N] aurait été, après consolidation et du fait de ses séquelles, inapte à occuper un quelconque emploi. »
S’agissant du calcul opéré, Monsieur [R] [N], qui prend comme hypothèse un départ en retraite à l’âge limite de 67 ans, où il ne subirait plus de décôte du montant de sa retraite, bien qu’éligible au départ à l’âge de 55 ans, estime ainsi la perte de revenus engendrée par sa mise à la retraite anticipée, du 10 mars 2020 au 1er mars 2023.
L’ONIAM s’oppose à la demande, à titre principal, considérant comme « raisonnable » l’hypothèse d’un départ en retraite au 1er mars 2020, « voire avant cela, tel qu’il en avait la possibilité ». L’office en déduit l’absence de pertes de gains professionnels « puisqu’il faut considérer que seul un éventuel préjudice de retraite existerait, celui-ci étant indemnisable au titre de l’incidence professionnelle ».
L’ONIAM offre une indemnité de 2899,82 €, à titre subsidiaire, s’il était cependant considéré qu’il fallait évaluer des PGPF jusqu’au 1er mars 2023, date à laquelle le demandeur aurait fait valoir ses droits à la retraite à l’âge de 67 ans. Le calcul opéré consiste à appliquer un coefficient de perte de chance de 27% sur la perte estimée [ce ratio correspondant à la part des fonctionnaires d’Etat liquidant leur retraite après 62 ans], le revenu de référence retenu étant de 30 145 € avant application de la réduction des indemnités journalières perçues.
Réponse du tribunal
Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.
Il est rappelé dans le rapport d’expertise judiciaire : « sur le plan professionnel, lui a été octroyé un congé de longue maladie, du 10 mars 2017 au 10 mars 2020, suivi ultérieurement (après constat de l’inaptitude totale et définitive à toute fonction), par l’attribution d’une pension civile d'invalidité, ce à l'âge de 64 ans, alors qu'il avait envisagé la poursuite de sa carrière jusqu'à 67 ans. Durant les 2ème et 3ème années du congé longue maladie, son demi-salaire (hors primes) a été complété par la MGEN, à hauteur de 75%. Pendant un temps il a pensé pouvoir s'investir dans une activité bénévole, pour les enfants à l'hôpital mais l'impossibilité de procéder, par lui-même, à une éventuelle évacuation en urgence, du fait de ses difficultés motrices, l’ont rendu inéligible à cette fonction. » […] L’interruption de toute activité professionnelle s’est étendue du 10 mars 2017 au 10 mars 2020, date d’admission à la retraite (pension civile d’invalidité). […] Aucune reprise d’activité d’enseignant spécialisé n’a été possible, même après 3 années de congé de longue maladie, octroyées vu le caractère durablement invalidant de la maladie. Aucune reconversion, aucun aménagement n’a été possible et une retraite anticipée, par rapport au plan de carrière envisagé, a donc été notifiée à l’intéressé.»
En l'espèce, il n’est pas contestable que Monsieur [R] [N], enseignant spécialisé, s’est retrouvé face à l’impossibilité de prendre correctement en charge des enfants présentant de surcroît eux-mêmes des pathologies du fait « du caractère durablement invalidant de sa maladie », de ses difficultés motrices et physiologiques irréversibles.
Il subit ainsi une perte de gains totale qui sera calculée sur 2 périodes, les modalités de calcul de référence détaillées dans le rapport LD Expertise étant entièrement adoptées par le tribunal :
à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020 à 64 ans et 9 mois : 3 691,65 euros (cf. rapport cabinet LD auquel il est reporté pour le détail du calcul, le tribunal considérant comme précédemment exposé pour ce poste de préjudice temporaire, que le taux de salaire net sur salaire brut est de 81,50% à partir du 1er janvier 2020, en lien avec la hausse du taux de cotisation des fonctionnaires à la retraite de l’Etat)du 1er janvier 2021 au 1er mars 2023, à l’âge de 67 ans : 9580,36 euros [19 160,72 €x50%], le tribunal estimant une perte de chance de 50% d’avoir fait le choix d’un départ jusqu’à l’âge limite en tenant compte d’un début de carrière à l’âge de 31 ans avec en toile de fond les statistiques de la DRESS révélant l’âge moyen de départ à la retraite des salariés de la fonction publique d’Etat (26% seulement poursuivant leur activité au-delà de 64 ans).En conséquence, Monsieur [R] [N] se verra allouer une indemnité de 13 272,01 euros (3691,65 € + 9580,36 €) au titre de ses pertes de gains professionnels futurs.
- Incidence professionnelle
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite la somme de 123 239,68€ ainsi décomposée :
1. Une indemnité de 72.308,33 €, au titre de ses pertes de droits à la retraite, à compter du 2 mars 2023 et en viager, selon le calcul suivant :
1.1.Pertes de droits à la retraite échues du 1er mars 2023 à la date prévisible de la décision à intervenir (envisagée au 1 er septembre 2025) : Perte nette annuelle : 3.840,06 € / Période échue 2 ans et 6 mois soit 3.840,06 x 2,5 = 9.600,15 €
1.2.Pertes de droits à la retraite à échoir à partir du 11 septembre 2025 : Indice de capitalisation GP 2025, table prospective, pour un homme âgé de 69 ans : 16.330 soit 3.840,06 € x 16.330 = 62.708,18 €
2. Une indemnité de 50.930,35 € au titre de la dévalorisation sur le marché de travail et la désocialisation professionnelle dont il a été plus particulièrement victime : « ne pourra jamais reprendre son métier, ni s’investir dans un quelconque autre métier, pas plus qu’il n’a été en mesure d’occuper des activités bénévoles en raison du caractère particulièrement invalidant de sa maladie. Monsieur [N] ayant aujourd’hui un déficit fonctionnel permanent de 50%. Il est évident que cela a entrainé une dévalorisation sur le marché du travail et une complète désocialisation professionnelle.
Le calcul proposé l’est sur la base de l’estimation d’une fin de carrière (comme détaillé dans les PGPF) à une rémunération annuelle de 35.076€, divisée par 2 (« il subit un DFP de 50% qu’il convient d’imputer à cette rémunération) soit 17.538 €, capitalisée aux 64 ans de Monsieur [N] à la date souhaitée de départ à la retraite, soit 67 ans, sur la base de la Gazette du Palais 2025, table prospective, à 2.904 [17.538 € x 2.904 +50.930,35 €].
A titre principal, l’ONIAM offre une indemnité globale de 18.018,22€ (7611,68 €+ 406,54€) sur la base de l’expertise non contestée du cabinet LD Expertise pour une liquidation prévisionnelle de la retraite à l’âge de 64 ans et 9 mois ainsi calculée :
- perte annuelle de pension de la retraite SRE, évaluée à la somme de 504,72 € net puis capitalisée (504,72€ x 15.081) soit un total de 7611,68€
- perte de capital de la retraite complémentaire RAFP évaluée à 406,54€
-10 000 euros, hors incidence sur les pertes de droits à la retraite, au titre de la désocialisation professionnelle hors de toute indemnisation, au titre de la pénibilité et de la dévalorisation sur le marché du travail, en ce qu’elles ont été sur le niveau de rémunération de la victime au titre des incidences du dommage sur la sphère professionnelle autres que la perte des droits à la retraite.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une poursuite d’activité professionnelle au-delà de l’âge de 64 ans et 9 mois, avec un taux de perte de chance de 27% de faire valoir ses droits à retraite à 67 ans, l’ONIAM lui propose une indemnité de 16.054,94€ ainsi calculée sur la base du rapport précité :
-perte annuelle de pension de la retraite SRE, évaluée à la somme de 3.840,06€ net [504,72€+3335,34 €] puis capitalisée sur le barème BCRIV 2025 pour un prix de l’euro de rente de 15.081 pour un homme âgé de 69 ans (3840,06 € x 15.081) soit 57 911,94 €
- perte de capital de la retraite complémentaire RAFP évaluée à 1.550,82€ [406,54€ + 1144,28€]
1.550,82€ + (57 911,94 €) = 59.462,76€ x 27% = 16 054,94€
Réponse du tribunal
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
1.Sur les pertes de droits à retraite
En l'espèce, le tribunal renvoie à l’estimation réalisée par le cabinet LD Expertise des pertes de droits à retraite, le calcul retenu par le tribunal étant le suivant dans la continuité du raisonnement précédent quant à une perte de chance de 50% de partir en retraite à l’âge de 67 ans :
-perte annuelle de pension de la retraite SRE de 3.840,06€ net [504,72€+3335,34 €] capitalisée sur le barème GP 2025 -table stationnaire pour un prix de l’euro de rente de 14,220 pour un homme âgé de 70 ans (3840,06 € x 14,220) soit 54 605,65 €
- perte de capital de la retraite complémentaire RAFP évaluée à 1.550,82€ [406,54€ + 1144,28€]
soit une indemnité globale de 28 078,24€ tenant compte de la perte de chance de 50% de faire valoir ses droits à retraite à 67 ans au lieu de 64 ans et 9 mois.
Le détail du calcul étant : 56 156,47€ [54.605,65 € + 1.550,82€] x 50%
2.sur la désocialisation
Au vu de la solution du litige qui fait droit à l’inemployabilité définitive, seule la désocialisation professionnelle doit être indemnisée, à l’exclusion d’une dévalorisation sur le marché du travail dont il a déjà été tenu compte au titre des pertes de gains professionnels.
Ces données devant être appréciées au regard de l’âge de la victime, soit 64 ans lors de la consolidation de son état, de la durée prévisible pendant laquelle il subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites et de son âge proche de l’âge limite de la retraite (selon une appréciation de perte de chance de 50% déjà retenue).
Il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 15.000 euros qui tient compte des données concrètes de l’espèce et ne revêt aucun caractère forfaitaire.
En conséquence, la somme de 43 078,24 euros [28 078,24 €+ 15.000€] sera allouée à Monsieur [R] [N] au titre de l’incidence professionnelle incluant les pertes de droits à retraite.
- Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 21.993€ sur la base de 30€ journaliers dans le respect de l’évaluation expertale quant aux périodes de déficit et aux taux retenus.
L’ONIAM lui offre une indemnité de 11.884 euros calculée sur 16€ journaliers.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
DFTT du 10 mars 2017 au 30 décembre 2017 – 295 jours DFTP du 31 décembre 2017 au 12 juillet 2018 en classe IV soit 75% - 193 jours DFTP du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020 en classe III soit 50% - 606 joursEn ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 euros par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Monsieur [R] [N], soit d’un déficit fonctionnel temporaire d’une durée de 3 ans, ainsi que de l’importance de son état séquellaire.
Le préjudice peut donc être évalué à hauteur de 21.993€ conformément à la demande formée par Monsieur [R] [N].
- Souffrances endurées
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 60 000 euros, évoquant de sa vie actuelle une « vie douloureuse et pénible », « je vis dans l’appartement, sans faire grand-chose ».
L’ONIAM lui offre une indemnité de 23 546 euros.
Réponse du tribunal
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, les experts judiciaires relèvent des souffrances endurées à 6/7 : « Les souffrances endurées, compte étant tenu de la longue hospitalisation initiale, des nombreux examens invasifs subis, du retentissement psychique majeur de la paralysie, de la lente et difficile réadaptation, sont qualifiées d’importantes, soit 6/7. »
Ainsi que le demandeur l’a rappelé, les éléments développés dans les différents certificats médicaux produits confirment le caractère majeur de ce préjudice :
1. le Professeur [G] indique dans son rapport :
« Monsieur [N] est déprimé :
• phase de dépression sévère secondaire
• seul la journée il s’ennuie beaucoup
• arrêt de son activité professionnelle
il a subi de très lourdes séquelles à savoir :
o Il se déplace en fauteuil roulant + déambulateur à domicile.
o Troubles sphinctériens :
▪ il est passé d’une sonde à demeure (retirée)
▪ à l’obligation de se sonder au moins 8 fois par jour
o Incontinence fécalomes avec obligation de lavements réguliers.
Impuissance complète (certainement définitive) I
Il fait sa toilette seul car il ne Veut d’aide ni de sa femme ni d’une aide à domicile (le temps de toilette très long chaque jour).»
2. Le Professeur [G] dans son rapport relève que : « ses infections urinaires à répétition conduisent à retenir une atteinte prostatique associée, bien sûr la multiplication des traitements antibiotiques comporte un risque de sélection de germes plus résistants que des colibacilles, bien que l’on n’ait jamais vu l’émergence de serratia par exemple.”
En conséquence, compte tenu de la durée de souffrances qualifiées de majeures pendant 3 ans, la somme de 60.000 euros sera allouée à Monsieur [R] [N] conformément à sa demande de ce chef.
- Préjudice esthétique temporaire
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite un montant de 17 000 euros.
L’ONIAM offre une somme de 1 000 euros.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
L’expertise judiciaire a estimé que « le préjudice esthétique concerne le retentissement sur l’image de la personne, d’abord confinée au lit puis au fauteuil roulant, avec une sonde vésicale à demeure, puis en mesure de se déplacer avec des aides techniques et pratiquant les auto-sondages vésicaux. Le qualifiant « d’assez important », soit 5/7, jusqu’à l’abandon du fauteuil roulant, soit du 10 mars 2017 au 12 juillet 2018, puis qualifié de « moyen », soit 4/7, du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020.»
Soit un préjudice esthétique temporaire :
• Du 10 mars 2017 au 12 juillet 2018 de 5/7 soit pendant 16 mois.
• Du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020 de 4/7 soit pendant 20 mois.
Compte tenu du caractère temporaire de ce préjudice, de la période de 3 ans entre l’accident et la consolidation de l’état de santé et de la nature de la paralysie, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 17 000 euros.
- Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 125 000 euros (50% x 2500€) dans la continuité du taux de déficit retenu par l’expertise mais en majorant la valeur du point, en ce qu’au-delà du barème médical retenu par les experts judiciaires, il subit des troubles particulièrement invalidant dans ses conditions d’existence : troubles sphinctériens l’obligeant à s’auto-sonder au moins 8 fois par jour, de même qu’en raison d’une incontinence fécale , il doit procéder à des lavements manuels régulièrement. »
L’ONIAM lui offre une indemnité de 89 200 €.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expertise relève un déficit fonctionnel permanent de 50% prenant en compte la paraparésie, les troubles sphinctériens et génitaux, et les contraintes majeures qu’ils imposent.
Au vu des éléments sus-rappelés, il est établi que les experts ont pris en compte pour la détermination de ce taux aussi bien l’incapacité fonctionnelle que les troubles dans les conditions d’existence qu’ils ont mentionnés. Il peut être entendu que les souffrances endurées permanentes ont été insuffisamment reprises.
En conséquence, Monsieur [R] [N] ayant 64 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point peut être fixée à 2.500 euros. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 125.000 euros.
En conséquence, la somme de 125 000 euros sera allouée à Monsieur [R] [N] au titre de son déficit fonctionnel permanent.
- Préjudice esthétique définitif
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite un montant de 12 000 euros.
L’ONIAM offre une somme de 7.201 euros.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, au-delà de la date de consolidation.
En conséquence des éléments déjà développés dans ce poste de nature temporaire, la somme de 12. 000 euros sera allouée à Monsieur [R] [N] de ce chef permanent arrêté à une cotation 4/7 par l’expertise.
-Préjudice d’agrément
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 25 000 € décrivant un préjudice d’agrément majeur dans les termes suivants : « Monsieur [N] ne peut pas courir, sauter une marche, par exemple au risque de chuter. Il se qualifie de « très actif avant son accident médical. »
L’ONIAM sollicite son débouté, rappelant que : « les pertes de loisirs sont déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d’agrément vient, le cas échéant, en complément et vise à la réparation d’activités spécifiques sportives ou de loisirs, ce qui suppose une pratique régulière en club ; qu’il n’est versé ni licence, ni pièce attestant d’une inscription dans un tel club ou école de musique. »
A titre subsidiaire, l’office offre une indemnité de 3000 € « en accord avec le référentiel de l’Oniam qui calcule ce poste sur la base d’une proportion de 5 à 20% du montant attribué au titre du DFP, si le tribunal venait à considérer que les voyages, la pratique du bricolage, de la rando-marche, ou encore du vélo, justifiés par de simples attestations, photographies et billets d’avions pouvaient être indemnisés. »
Réponse du tribunal
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisirs, antérieure à l’événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
Les experts ont pu indiquer dans leur rapport que ce préjudice devait être qualifié d’« important » :
Les escaliers sont toujours un obstacle majeur.
Les balades à pied sont nécessairement limitées.
Il n'a plus la possibilité de faire du vélo en extérieur.
Pour le jardinage, même limité, le recours au tabouret est indispensable.
Les longs voyages ne sont pas possibles du fait de la logistique nécessaire pour pratiquer les auto-sondages urinaires.
Il s’agit là d’incapacités flagrantes, majeures, et définitives.
En conséquence, au vu des attestations et photographies produites, des activités de plein air régulièrement pratiquées type rando-marche ou de voyages fréquents à l’étranger, des éléments établis quant aux modes de vie et de loisirs de Monsieur [R] [N], avec en toile de fond un rapport d’expertise rapportant des incapacités « flagrantes, majeures, et définitives », traduisant une stricte et lourde impossibilité fonctionnelle, le tribunal retient un préjudice d’agrément caractérisé, lequel sera indemnisé à hauteur de 25 000 euros.
- Préjudice sexuel
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 20 000 euros,
L’ONIAM lui offre une indemnité de 5000 euros.
Réponse du tribunal
Le préjudice sexuel se décompose en trois volets : le préjudice morphologique lié à la l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité d’accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
En l’espèce, les experts ont indiqué dans leurs conclusions : « il existe un préjudice sexuel. Monsieur [R] [N] ne peut plus avoir de relations sexuelles. L’impuissance est complète et définitive.»
En conséquence, et, conformément à sa demande, la somme de 20.000 euros sera allouée à Monsieur [R] [N] au titre d’un préjudice sexuel irréversible et total.
5. Sur les demandes des victimes indirectes
Moyens des parties
Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N], les enfants de la victime directe, sollicitent la condamnation des parties défenderesses à l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis en tant que proches.
L’ONIAM, au visa des articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique, rappelle qu’elle n'a vocation qu'à indemniser les patients et non pas les victimes par ricochet.
Réponse du tribunal
L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique dispose que :
« Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. »
La Cour de cassation a récemment énoncé, par arrêt en date du 26 juin 2024 (Civ 1ère, 26 juin 2024, n° 23-13.289) qu’« en l’absence de décès de la victime directe, l’indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue ».
Au vu de la solution du litige et des faits de l’espèce, il ne peut être fait droit aux demandes d’indemnisation des victimes indirectes à l’encontre de l’ONIAM.
Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N] seront donc déboutés de toutes leurs demandes formées tant à l’encontre de l’ONIAM que de l’association AVS et de la société AXA France IARD.
6. Sur les autres demandes
La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) sollicite le remboursement de sa créance à hauteur de 20.365,48 € au titre des préjudices patrimoniaux selon relevé définitif en date du 01/12/2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de ses écritures.
Sa demande étant formée exclusivement à l’encontre de l’Association Voyages et Santé et d’AXAFrance IARD in solidum, elle en sera déboutée au vu de la solution du litige.
7. Sur les autres demandes
-Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
-Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’ONIAM est la partie perdante du litige.
En conséquence, l’ONIAM sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
-Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’ONIAM, qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [R] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.
En vertu de l’article 1231-7 du code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
En l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts au taux légal sera fixé au jour du jugement sans qu’il ne soit fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’Association Voyage et Santé responsable d’un défaut d'information dont aurait dû bénéficier Monsieur [R] [N], préalablement à sa vaccination contre la fièvre jaune, effectué dans son centre de vaccination, le 21 février 2017 ;
DIT qu’il n’est pas établi que du fait de ce défaut d'information, Monsieur [R] [N] a perdu une chance réelle et sérieuse de renoncer à la vaccination proposée et d'éviter ainsi le risque réalisé ;
DIT que Monsieur [R] [N] a été victime d'un accident médical non-fautif au sens des dispositions précitées l'article L.1142-1-II, lequel a été à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 50 % ;
CONDAMNE, en conséquence, l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX à payer à Monsieur [R] [N] les sommes suivantes, en deniers, quittance, provisions non déduites, au titre de la réparation de son entier préjudice :
• 1889,55 euros au titre des dépenses de santé actuelles;
• 3567,37 euros au titre des frais divers (frais de matériel adapté et frais divers );
• 9.299,35 euros au titre des frais de logement adapté [déboutant l’ONIAM de sa demande d’expertise architecturale sur ce poste];
•144 euros au titre des frais divers de validation du permis de conduire ;
• 21.087,35 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire ;
• 6 936,11 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
•7286,03 euros au titre des dépenses de santé futures
• 69 975,04 euros au titre de l’assistance tierce personne définitive ;
• 13 272,01 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
• 43 078,24 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
• 21993 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
• 60 000 euros au titre des souffrances endurées ;
• 17 000 euros au titre d’un préjudice esthétique temporaire ;
• 125 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
• 12 000 euros au titre d’un préjudice esthétique définitif ;
• 25 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791
• 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
CONDAMNE in solidum l’association AVS et la société AXA France IARD à verser une indemnité de 10 000 euros à Monsieur [R] [N] au titre d’un préjudice d’impréparation;
DEBOUTE, au vu de la solution du litige, Monsieur [R] [N] de toutes ses autres demandes formées à l’encontre de la société AXA France IARD et de l’association AVS, en ce compris les dépens et frais irrépétibles ;
DEBOUTE, au vu de la solution du litige, Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N] de toutes leurs demandes formées tant à l’encontre de l’ONIAM que de la société AXA France IARD et l’association AVS, en ce compris les dépens et frais irrépétibles ;
DEBOUTE, au vu de la solution du litige, la MGEN de toutes ses demandes formées à l’encontre de la société AXA France IARD et de l’association AVS, en ce compris les dépens et frais irrépétibles ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM de [Localité 7] ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’ONIAM aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise ;
DIT qu’il n’y lieu à capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris, le 18 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Gilles ARCAS Géraldine CHARLES