COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24 avril 2023. 22LY02839

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a prononcé son licenciement, d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 7 juin 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2105237 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a prononcé le licenciement de M. C, a enjoint à cette autorité de procéder à la réintégration de M. C à la date de son éviction et à la régularisation de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 1 400 euros à verser à M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représenté par Me Calvet-Baridon, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a indiqué se désister de l'instance et de son action. Par lettre du 6 avril 2023, ce mémoire en désistement a été communiqué à M. C, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a indiqué se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de son action tendant à l'annulation du jugement n° 2105237 du 25 juillet 2022 du tribunal administratif de Lyon et au rejet de la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et à M. A C. Fait à Lyon, le 24 avril 2023. La magistrate désignée, Sophie D La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 22LY028392