Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2024. 24MA03086

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jak a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme " Mon compte formation " à compter d'octobre 2021, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu les règlements versés à son profit, en troisième lieu, d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, à titre conservatoire, son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme " Mon compte formation " et la suspension du versement des règlements correspondants, en quatrième lieu, d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de dix mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation à venir et a demandé le remboursement des sommes versées au titre des formations réalisées et, en dernier lieu, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice économique. Par un jugement n° 2202029 du 3 décembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la SARL Jak, représentée par Me Albert Salmeron, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Jak est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Jak et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 12 décembre 2024 RP