Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 15/00739
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
15/00739
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/00739 - N° Portalis 352J-W-B67-CEL7R
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 19/12/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [K] [S]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. Jean-Paul BARES - Sophie URNOUS-CABOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière ;
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [K] [S] en date du 17 décembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 5 janvier 2015 à la SCP BARES & URNOUS-CABOT ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [K] [S] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SCP BARES & URNOUS-CABOT ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [Z] [D] de son désistement d'instance et d'action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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