Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 15/00739

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

15/00739

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/00739 - N° Portalis 352J-W-B67-CEL7R N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 19/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [S] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. Jean-Paul BARES - Sophie URNOUS-CABOT [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière ; Vu l'assignation délivrée par Monsieur [K] [S] en date du 17 décembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 5 janvier 2015 à la SCP BARES & URNOUS-CABOT ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [K] [S] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu l’absence de constitution d’avocat de la SCP BARES & URNOUS-CABOT ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [Z] [D] de son désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz