Cour d'appel, 17 septembre 2023. 23/07088

N° RG 23/07088 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGEO Nom du ressortissant : X se disant [H] [G] [B] X se disant [H] [G] [B] C/ PRÉFET DE L'AUBE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 17 Septembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : X se disant [H] [G] [B] né le 25 Avril 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Morade ZOUINE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Mme [V] [Y], interprète en langue arabe expert près la cour d'appel de LYON ET INTIME : M. LE PRÉFET DE L'AUBE non comparant régulièrement avisé, représenté par Me Dan IRIRIRA NGANGA du barreau de LYON substituant la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau d'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Septembre 2023 à 18 heures 00 au plus tard et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Par décision en date du 16 août 2023 l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [G] [B], connu sous divers alias, né le 25 avril 1999 à [Localité 2] en Algérie, de nationalité marocaine, en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans en date du 28 janvier 2023. Par ordonnance du 18 août 2023, confirmée en appel le 19 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 14 septembre 2023, reçue le jour-même, le préfet de l'Aube a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 15 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon déclaré la requête recevable, la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours. Par déclaration reçue au greffe le 15 septembre 2023 [H] [G] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences utiles afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation dans la mesure où seules les autorités marocaines ont été saisies d'une demande de laissez-passer alors même qu'il revendique avoir une double nationalité, à savoir marocaine et algérienne. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2023 à 10 heures 30. [H] [G] [B] a comparu assisté de son avocat et d'un interprète. Il a soutenu s'appeler [G] [B] [H] et avoir la nationalité marocaine et algérienne. Le conseil de [H] [G] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de l'Aube, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [H] [G] [B] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [H] [G] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête de l'autorité préfectorale (aux fins de seconde prolongation) L'article L. 741-3 du Ceseda rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Aux termes des dispositions de l'article L 742-4 du Ceseda, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours dans les cas suivants : - 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; - 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement - 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport. En l'espèce il est établi que': -[H] [G] [B] étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, des démarches sont nécessaires pour l'obtention d'un laissez-passer consulaire'; - les autorités marocaines saisies dès le 3 juillet 2023, relancées par communication électronique les 1er août 2023, 8 août 2023, 16 août 2023, 28 août 2023 et 7 septembre 2023, indiquent en réponse le dossier a été soumis aux autorités marocaines compétentes. Cette saisine des autorités marocaines est pertinente, [H] [G] [B] ayant toujours affirmé être de nationalité marocaine. Il a d'ailleurs admis à l'audience qu'au cours de l'année dernière il avait déjà été expulsé vers le Maroc, mais que cette décision ne lui convenait pas, ses attaches familiales étant en Algérie, ce qui atteste du fait que le Maroc l'avait précédemment reconnu comme étant l'un des ses ressortissants. Le fait que l'intéressé se prévale d'identités évolutives et, sans en justifier, de la nationalité algérienne est indifférent, la préfecture ayant en tout état de cause toute latitude pour saisir l'Etat de son choix pour exécuter une mesure d'éloignement concernant un binational. Il ressort de ces éléments que l'administration a respecté son obligation de diligence. La demande de prolongation est donc parfaitement justifiée. En conséquence l'ordonnance contestée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [H] [G] [B] Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Sébastien CHARNAY Raphaël VINCENT