Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00778 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZP7 N° Minute : 24/00495 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23 juillet 2024, Concernant : Madame [W] [D] épouse [A] née le 02 Mars 1978 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 29 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 juillet 2024 à : - Madame [W] [D] épouse [A] Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [W] [D] épouse [A] assistée de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [U] [Y], juriste, représentant le CPA, * * * La patiente, âgée de 46 ans, a été hospitalisée le 22 juillet 2024 à 14h21 selon la procédure de péril imminent A l'audience, la patiente explique avoir été amenée de force par les pompiers à l’établissement. Elle ne comprend pas les raisons de son hospitalisation. Elle explique que les relations avec son psychiatre se passent mal et que son hospitalisation a été difficile (conflits avec certains soignants, passage en isolement, vols) Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure en raison du caractère tardif de la notification de la décision d’admission. I- Sur la régularité de la décision administrative : Madame [A] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques le 23 juillet 2024 à 14h21. Cette décision lui a été notifiée le 24 juillet 2024, sans précision de l’heure. Cette notification apparaît comme tardive. Toutefois, compte tenu de la désorganisation de son discours et de son comportement telle que décrit dans le certificat médical initiale, la patiente n’était pas en capacité d’appréhender pleinement les conséquences et droits afférents à la décision d’admission. En tout état de cause, elle n’a pas entendu former de recours après cette notification. La procédure est donc régulière en la forme. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Madame [W] [D] épouse [A] a été hospitalisée en raison d’une agitation psychomotrice accompagnée d’une labilité thymique, d’une agressivité verbale et d’une désorganisation de son discours et de son comportement. La patiente présentait également un syndrome de persécutions et exprimait des idées suicidaires. Par avis motivé en date du 30 juillet 2024, le Docteur [R] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [W] [D] épouse [A] doit se poursuivre. Le psychiatre constate que la patiente présente toujours une irritabilité conséquente, le contact étant opposant et un peu méfiant. Son cours de la pensée est légèrement accéléré et la patiente présente toujours des idées de persécution. Elle n’a aucune conscience de ses troubles. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [D] épouse [A] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 01 Août 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [L] [O] assistée de [E] [J] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Août 2024, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,