Tribunal judiciaire, 01 novembre 2024. 24/04944

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1742 Appel des causes le 01 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04944 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AXO Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [I] [B] de nationalité Tunisienne né le 15 Juillet 1995 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 30 août 2024par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 28 octobre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 28 octobre 2024 à 21h40 . Vu la requête de Monsieur [I] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Octobre 2024 à 18h09 ; Par requête du 31 Octobre 2024 reçue au greffe à 10h10, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Hannah BEAUGENDRE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon dossier est complet, j’ai un CDI, j’ai une femme. Je me suis fait contrôler par les patrons sur un chantier. J’ai demandé à la gendarmerie d’aller signer tôt mais ils ont refusé. Je voulais pouvoir travailler. Ma conjointe est française, elle est présente. Maître Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : La procédure est irrégulière car je n’ai pas toute la procédure. La procédure est nulle donc je demande la remise en liberté. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de Coquelles. Tous les éléments sont dans le FPR, monsieur n’a pas pointé et n’a pas rempli son obligation. La procédure est donc régulière. On a les motivations de l’interpellation. MOTIFS Attendu que l’absence d’un exemplaire complet de la procédure établie dans le cadre de la mesure de retenue administrative dont l’intéressé a fait l’objet a pour effet de faire obstacle au contrôle par le juge de la régularité de l’interpellation de l’intéressé et de la mesure privative de liberté (mesure de retenue administrative) antérieure à son placement au CRA ; que cette situation fait nécessairement grief aux droits de l’intéressé dont il convient en conséquence d’ordonner la remise en liberté. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4948 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [I] [B] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ORDONNONS que Monsieur [I] [B] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [I] [B] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 h 18 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04944 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AXO En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé,