Cour de cassation, 05 juin 1970. 68-13.008

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI OPPOSAIT LES EPOUX Y..., B... A TITRE COMMERCIAL, AUX CONSORTS X..., C..., Z... A... ONT, PAR CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, FAISANT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A LA DATE DE SA DECISION, POUR VIOLATION, PAR LES B..., DE LEURS OBLIGATIONS, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE Z... A... ; QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES C... ONT DEMANDE LA CONFIRMATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SOULIGNANT L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES CONSORTS X..., A DECLARE QU'IL NE POUVAIT MODIFIER LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LA RESILIATION DU BAIL, MAIS A DECIDE, D'OFFICE, QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL A LA DATE DU 1ER JUILLET 1964 ET QUE LES PRENEURS, QUI SE TROUVAIENT DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, INSTITUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DU MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS, DEVAIENT EN ETRE EXPULSES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIEE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE EN EXPULSION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR Z... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS