Cour de cassation, 12 mars 2002. 00-40.603

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les 4 As, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Thierry-Yohann X..., demeurant Résidence du Parc, Apt. 3, Bât. A, 17190 Saint-Georges-d'Oléron, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandée, au secrétariat de la juridiction de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 mai 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Les 4 As contre un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé "Je soussigné Mme Y..., gérante de la SARL Les 4 As donne pouvoir à ... pour, dans l'affaire X..., de déposer un "mémoire recours" contre le jugement de la cour d'appel auprès de la Cour de Cassation" ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas la date de la décision attaquée, et ne précise pas l'identité de la partie adverse, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les 4 As aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les 4 As à payer à M. X... la somme de 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.