Cour d'appel, 01 décembre 2023. 23/03322

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/03322 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUMZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F20/00013 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 21 Avril 2023 Appelante : S.A. LOGIREP La société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré dénommée « LogiRep » anciennement dénommée « LOGISTART », immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant, par suite d'une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE ' LOGIREP », radiée du Registre du Commerce et des Société de Nanterre le 26 octobre 2019 où elle était inscrite sous le numéro 552 093 338, représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 - N° du dossier 20200099 Intimée : Madame [I] [J], représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier, Par déclaration d'appel en date du 22 mai 2023, S.A. LOGIREP a interjeté appel du jugement rendu le 28 février 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 24 juillet 2023, S.A. LOGIREP a déclaré se désister de son appel principal. Madame [I] [J] a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes conclusions au fond émises par Madame [I] [J], il convient de constater le désistement de S.A. LOGIREP de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, -Constate le désistement de S.A. LOGIREP de son appel principal ; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er décembre 2023 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Dit que faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de S.A. LOGIREP. Paris, le 1er décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats