Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 23/01467

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/01467 - N° Portalis DB22-W-B7H-REYH DEMANDEUR : Monsieur [F] [I] [S] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 20] (92) [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154 DEFENDEUR : Madame [B] [V] [J] [M] épouse [S] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 18] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Elodie VAREIRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 581 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Claire VISCONTINI et Me Elodie VAREIRO Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [F] [S] (LRAR) et Madame [B] [M] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [S] et Madame [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 12] (78) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De leur union sont issus deux enfants : - [E] [Z] [R] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19], - [N] [W] [J] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19]. Par acte du 10 mars 2023, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mai 2023 à 9h au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 juillet 2023, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et au titre des mesures provisoires a notamment : - attribué à Monsieur [F] [S] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 12] (78), ainsi que la jouissance du mobilier le garnissant, à charge pour ce dernier de régler l’intégralité des frais le grevant dont le loyer, - constaté que les époux conviennent que le canapé lit, la grosse commode de la chambre parentale, le meuble blanc à caissons IKEA et la console extensible blanche [15] seront emportés par Madame [M] lors de son déménagement, - accordé à Madame [B] [M] un délai de deux mois pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision, - organisé la résidence des époux comme suit : * Monsieur [F] [S] résidant au [Adresse 2] à [Localité 12] (78), * Madame [B] [M] résidant à l’adresse de son choix, - attribué la jouissance du véhicule automobile RENAULT ESPACE immatriculé [Immatriculation 14] à Monsieur [F] [S], à charge pour lui de continuer à assumer les frais le grevant dont le remboursement du prêt familial accordé par ses beaux-parents auprès de la [13], à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, - dit que Madame [B] [M] prendra en charge les mensualités du prêt à la consommation souscrit auprès de la [13] à hauteur de 76 euros en moyenne, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que Monsieur [F] [S] prendra en charge les mensualités du prêt à la consommation souscrit auprès de [16] à hauteur de 136 euros en moyenne, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, Concernant les enfants - constaté que l'autorité parentale à l'égard de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] est exercée en commun par les père et mère, - débouté Monsieur [F] [S] de sa demande à titre principal de fixer la résidence en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, - débouté Monsieur [F] [S] de sa demande à titre subsidiaire de lui accorder un droit de visite et d’hébergement élargi ; - fixé la résidence de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] chez Madame [B] [M] , - dit que Monsieur [F] [S] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : – durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin, retour à l’école, – durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, - à charge pour Monsieur [F] [S] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, - fixé la contribution mensuelle de Monsieur [F] [S] à l'entretien et à l'éducation de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] à 120 euros (CENT VINGT EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros (DEUX CENT QUARANTE EUROS), et au besoin l'y a condamné, -dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [M], -dit que les parents assumeront par moitié chacun les frais fixes suivants de leurs deux enfants les frais de cantine, les frais d’inscription scolaire, les cours de soutien scolaire, les frais de transport (abonnement Imagine R, Pass Navigo,…), le reliquat des dépenses médicales à charge après remboursement des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle), frais de permis de conduire, frais de téléphonie, après présentation du justificatif de la dépense, et au besoin les y a condamné, - dit que les parents s’acquitteront par moitié des frais relatifs aux fournitures scolaires, aux activités et voyages extra-scolaires, frais décidés au préalable d’un commun accord, et au besoin les y a condamné. Aux termes de de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 08 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [F] [S] a indiqué fonder sa demande en divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture et demande à la juridiction notamment de : - prononcer le divorce des époux sus nommé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage dressé le mariage le [Date mariage 3] 2017 par devant Monsieur l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux : Pour Madame le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 18] Pour Monsieur le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 20] - déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [S] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil et inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial, - ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir du temps de la vie commune, - fixer la date des effets du divorce au 10 mars 2023, - dire que l’épouse ne conservera l’usage du nom marital, - attribuer à Monsieur [S] le droit au bail afférent au bien en location sis [Adresse 2] [Localité 12] (ancien domicile conjugal), Sur les enfants - rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [E] et [N], - fixer la résidence habituelle de [E] et [N] au domicile de leur mère, - fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S] durant les périodes scolaires les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin, retour à l’école et durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires à charge pour Monsieur [F] [S] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, - fixer la contribution mensuelle de Monsieur [F] [S] à l'entretien et à l'éducation de [E] et [N] à 120 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros payable d'avance et versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12 et dire que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [M], - dire et au besoin les y condamner que les parents assumeront par moitié chacun les frais fixes suivants de leurs deux enfants les frais de cantine, les frais d’inscription scolaire, les cours de soutien scolaire, les frais de transport (abonnement Imagine R, Pass Navigo,), le reliquat des dépenses médicales à charge après remboursement des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle), frais de permis de conduire, frais de téléphonie, après présentation du justificatif de la dépense, - dire et au besoin les y condamner que les parents s’acquitteront par moitié des frais relatifs aux fournitures scolaires, aux activités et voyages extra-scolaires, frais décidés au préalable d’un commun accord et dire que le parent qui aura assumé seul une de ces dépenses pourra en obtenir le remboursement dès présentation d’une facture acquittée ou de tout autre justificatif de paiement. - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 21 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [B] [M] demande à la juridiction notamment de : - prononcer le divorce de Madame [M] et Monsieur [S]; - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [M] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil; - fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation en divorce; - attribuer à Monsieur [S] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal; - dire que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les parents, - maintenir la résidence des enfants chez la mère, - fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S]: * durant les périodes scolaires: les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin, retour à l’école, * durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, * à charge pour Monsieur [S] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, - fixer la contribution mensuelle de Monsieur [S] à l'entretien et à l'éducation de [E] et [N] à 120 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros, payable d'avance et versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, - dire que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M], - dire, et au besoin les y condamner, que les parents assumeront par moitié chacun les frais fixes suivants de leurs deux enfants: les frais de cantine, les frais d’inscription scolaire, les cours de soutien scolaire, les frais de transport (abonnement Imagine R, Pass Navigo,), le reliquat des dépenses médicales à charge après remboursement des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle), frais de permis de conduire, frais de téléphonie, après présentation du justificatif de la dépense, - dire, et au besoin les y condamner, que les parents s’acquitteront par moitié des frais relatifs aux fournitures scolaires, aux activités et voyages extra-scolaires, frais décidés au préalable d’un commun accord, - dire que le parent qui aura assumé seul une de ces dépenses pourra en obtenir le remboursement dès présentation d’une facture acquittée ou de tout autre justificatif de paiement. Les enfants mineurs capables de discernement et concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat. [E] et [N] [S] ayant demandé à être entendus, il a été procédé à leur audition, avec l'assistance de leur avocat le 06 juin 2023 par le juge aux affaires familiales. Un compte-rendu a été mis à disposition des parties. L’absence de procédure ouverte devant le juge des enfants a été vérifiée. L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 17 septembre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU l’assignation en divorce en date du 10 mars 2023 ; VU l'acte de déclaration d'acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci signé par Monsieur [F] [S] et Madame [B] [M] et contresigné par avocats en date du 25 mai 2023; VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 juillet 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [M] [B] [V] [J], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 18], et de - Monsieur [S] [F] [I], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 20] (92), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 12] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 10 mars 2023; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [F] [S] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé au [Adresse 2] à [Localité 12] (78) ; Sur les enfants : CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] au domicile de leur mère Madame [B] [M] ; DIT que Monsieur [F] [S] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : – durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin, retour à l’école, – durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [F] [S] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère, RAPPELLE que la première fin semaine correspond au premier samedi du mois et que la cinquième fin de semaine correspond au cinquième samedi du mois, DIT que si un jour férié précède ou suit un week-end d'hébergement, ou en est séparé par un jour sans scolarisation ("pont"), le droit d'hébergement s'étendra, pour le parent concerné, à l'ensemble de la période considérée, PRÉCISE que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros, MAINTIENT la contribution mensuelle de Monsieur [F] [S] à l'entretien et à l'éducation de [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19] à 120 euros (CENT VINGT EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros (DEUX CENT QUARANTE EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE, DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci, DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : Nouveau montant : Pension en cours X A --------------------------- B A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] et [N] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 19], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [M], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [F] [S] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [B] [M], RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, DIT que les parents assumeront par moitié chacun les frais fixes suivants de leurs deux enfants les frais de cantine, les frais d’inscription scolaire, les cours de soutien scolaire, les frais de transport (abonnement Imagine R, Pass Navigo,…), le reliquat des dépenses médicales à charge après remboursement des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle), frais de permis de conduire, frais de téléphonie, après présentation du justificatif de la dépense, et au besoin les y CONDAMNE, DIT que les parents s’acquitteront par moitié des frais relatifs aux fournitures scolaires, aux activités et voyages extra-scolaires, frais décidés au préalable d’un commun accord, et au besoin les y CONDAMNE, DIT que le parent qui aura assumé seul une de ces dépenses pourra en obtenir le remboursement dès présentation d’une facture acquittée ou de tout autre justificatif de paiement ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification, RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024 par Madame JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES [Adresse 9] [Localité 11] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB22-W-B7H-REYH N° minute de la décision : "République française, Au nom du peuple français" EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE "De la décision rendue le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles ainsi composé : Président : Mme JOSON Greffier : Mme LEIBOVITCH Dans la cause entre : Monsieur [F] [I] [S] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 20] (92) [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154 DEFENDEUR : Madame [B] [V] [J] [M] épouse [S] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 18] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Elodie VAREIRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 581 En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier